Arrêté du 25 février 2022 relatif à la gestion par l'institution de gestion sociale des armées de prestations financières à caractère social du ministère des armées

NOR : ARMH2207979A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/2/25/ARMH2207979A/jo/texte
JORF n°0059 du 11 mars 2022
Texte n° 27
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Version initiale


La ministre des armées,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 3422-2 et R. 3422-2 ;
Vu le décret n° 2007-51 du 11 janvier 2007 modifié relatif à l'action sociale des armées ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2016 modifié relatif à l'organisation de l'action sociale du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 4 août 2021 relatif à la gestion par l'institution de gestion sociale des armées de prestations financières à caractère social du ministère des armées ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction des ressources humaines du ministère de la défense en date du 24 janvier 2022,
Arrête :


  • Les prestations financières à caractère social, dont les listes figurent en annexes, sont gérées par l'institution de gestion sociale des armées.


  • I. - L'entrée en vigueur de l'article 1er est fixée au 9 mars 2022 pour les prestations mentionnées à l'annexe 1.
    II. - L'entrée en vigueur de l'article 1er est fixée au 18 mai 2022 pour les prestations mentionnées à l'annexe 2.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXES


      ANNEXE 1
      LISTE DES PRESTATIONS FINANCIÈRES À CARACTÈRE SOCIAL GÉRÉES PAR L'INSTITUTION DE GESTION SOCIALE DES ARMÉES
      (Application du contrat d'objectifs et de performance 2020-2024 et de ses dispositions relatives au traitement automatisé « e-social des armées » des prestations mentionnées ci-dessous, ministère des armées - institution de gestion sociale des armées)


      - la participation aux frais de séjour mis en œuvre dans le cadre du système éducatif ;
      - la participation aux frais de séjours linguistiques ;
      - la participation aux frais de séjour en centres de vacances spécialisés pour handicapés ;
      - l'aide aux parents effectuant un séjour en maison de repos ou de convalescence accompagnés de leur enfant.


    • ANNEXE 2
      LISTE DES PRESTATIONS FINANCIÈRES À CARACTÈRE SOCIAL GÉRÉES PAR L'INSTITUTION DE GESTION SOCIALE DES ARMÉES
      (Application du contrat d'objectifs et de performance 2020-2024 et de ses dispositions relatives au traitement automatisé « e-social des armées » des prestations mentionnées ci-dessous, ministère des armées - institution de gestion sociale des armées)


      - la prestation pour la garde d'enfants pendant des horaires atypiques ;
      - l'aide à l'accueil périscolaire des enfants scolarisés à l'école élémentaire ;
      - l'aide liée à la reconnaissance d'une première affectation ou d'une nouvelle affectation.


Fait le 25 février 2022.


Pour la ministre et par délégation :
La secrétaire générale pour l'administration,
I. Saurat

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