Arrêté du 7 mars 2022 modifiant l'arrêté du 22 septembre 2020 fixant pour les ministères en charge de la transition écologique, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la mer la répartition du montant global en points d'indice majoré de la nouvelle bonification indiciaire pouvant être attribuée aux agents exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise

NOR : TREK2206649A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/3/7/TREK2206649A/jo/texte
JORF n°0059 du 11 mars 2022
Texte n° 10
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Version initiale


La ministre de la transition écologique, le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la ministre de la mer,
Vu le décret n° 2020-720 du 10 juin 2020 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux personnels exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise, notamment son article 5 ;
Vu l'arrêté du 10 juin 2020 fixant les montants maximum de la nouvelle bonification indiciaire pouvant être attribués aux agents exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise ;
Vu l'arrêté du 3 août 2020 fixant, pour le ministère de la ministre de la transition écologique, le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministère de la mer le montant global en points d'indice majoré de la nouvelle bonification indiciaire pouvant être attribuée aux agents exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise ;
Vu l'arrêté du 22 septembre 2020 fixant pour les ministères en charge de la transition écologique, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la mer la répartition du montant global en points d'indice majoré de la nouvelle bonification indiciaire pouvant être attribuée aux agents exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise,
Arrêtent :


  • Le nombre « 18 730 » du tableau de l'article 1er de l'arrêté du 22 septembre 2020 susvisé est remplacé par le nombre « 20 130 ».


  • Le nombre « 5 500 » du tableau de l'article 2 de l'arrêté du 22 septembre 2020 susvisé est remplacé par le nombre « 5 580 ».
    Le nombre « 1 090 » du tableau de l'article 2 de l'arrêté du 22 septembre 2020 susvisé est remplacé par le nombre « 1 180 ».
    Le nombre « 2 550 » du tableau de l'article 2 de l'arrêté du 22 septembre 2020 susvisé est remplacé par le nombre « 2 090 ».
    Le nombre « 1 790 » du tableau de l'article 2 de l'arrêté du 22 septembre 2020 susvisé est remplacé par le nombre « 2 090 ».


  • Dans le tableau de l'article 2 de l'arrêté du 22 septembre 2020 susvisé, les termes : « Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer » sont remplacés par : « Direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités ».


  • Dans le tableau de l'article 2 de l'arrêté du 22 septembre 2020 susvisé, la ligne :
    «


    Direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture
    1 390 points


    »
    est insérée après la ligne :
    «


    Commissariat général au développement durable
    1 690 points


    ».


  • Le présent arrêté prend effet au 2 mars 2022. Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 7 mars 2022.


La ministre de la transition écologique,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
G. Leforestier


Le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
G. Leforestier


La ministre de la mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
G. Leforestier

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