Publics concernés : les producteurs de la catégorie 3, lampes, d'équipements électriques et électroniques, mentionnée à l'article R. 543-172 du code de l'environnement et relevant du 5° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement.
Objet : prorogation de l'agrément d'un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur applicable aux équipements électriques et électroniques.
Notice : selon le principe de responsabilité élargie des producteurs (REP), la gestion des déchets issus des équipements électriques et électroniques (EEE), définis au I de l'article R. 543-172 du code de l'environnement, doit être assurée par les producteurs desdits produits. Pour remplir leurs obligations, ces derniers doivent mettre en place soit un système individuel agréé, soit adhérer à un éco-organisme titulaire d'un agrément. Le présent arrêté proroge l'agrément de la société ECOSYSTEM en tant qu'éco-organisme jusqu'au 31 décembre 2027.
Références : l'arrêté est pris en application de l'article L. 541-10 du code de l'environnement. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

La ministre de la transition écologique et le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu la directive 2012/19/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10, L. 541-10-1 (5°), R. 541-86, R. 541-87 et R. 543-172 ;
Vu le décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 27 octobre 2021 portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des équipements électriques et électroniques ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2021 portant agrément d'un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur des équipements électriques et électroniques ;
Vu la demande d'agrément déposée par la société ECOSYSTEM en date du 30 novembre 2021, complétée le 1er février 2022 et le 2 février 2022, remplaçant les demandes déposées le 30 juin 2021 et le 30 octobre 2021 ;
Vu les avis de la commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs en date du 16 décembre 2021 et du 10 février 2022 ;
Considérant que les éléments relatifs au réemploi des lampes présentés par la société ECOSYSTEM restent à compléter au regard des exigences du V de l'article 3 du décret du 27 novembre 2020 susvisé et du paragraphe 5 du cahier des charges des éco-organismes annexé à l'arrêté du 27 octobre 2021 susvisé, et que par conséquent la commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs a souhaité que les compléments relatifs au réemploi soient transmis et examinés à l'occasion d'une nouvelle séance avant la fin juin 2022 ;
Considérant que l'avis de la commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs en date du 10 février 2022 est favorable à une prorogation d'agrément jusqu'au 31 décembre 2027, sous réserve d'un examen complémentaire par la commission d'ici la fin juin 2022 s'agissant des éléments relatifs au réemploi des lampes,
Arrêtent :