Arrêté du 2 février 2022 autorisant la société Blanka à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel

NOR : TRER2203723A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/2/2/TRER2203723A/jo/texte
JORF n°0059 du 11 mars 2022
Texte n° 2

Version initiale


  • Par arrêté de la ministre de la transition écologique en date du 2 février 2022, la société Blanka, dont le siège social est situé 37, rue de la Rochefoucauld, 75009 Paris, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les clients domestiques et non domestiques assurant ou non une mission d'intérêt général.
    La société Blanka, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie et plus particulièrement des dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-7 dudit code, pris pour son application.

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