Sénat
Session ordinaire de 2021-2022

Documents publiés sur le site internet du Sénat le mercredi 9 mars 2022

N° 526 (2021-2022) Proposition de loi présentée par M. Stéphane SAUTAREL, tendant à relever de 50 à 100 salariés le seuil d'effectifs, envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.