Arrêté du 3 mars 2022 portant dissolution d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique et nomination d'une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 mars 2022 :
    Il est mis fin aux fonctions de Mme SANVIGNE (Coralie), épouse CHALET, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à forme anonyme « acte 2 » à la résidence de Paris.
    Il est mis fin aux fonctions de M. CHALET (Stanislas, Francis) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « ATTAL & associés, notaires associés » à la résidence de Paris.
    Le retrait de M. CHALET (Jean-Dimitri, Bruno), notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « JEAN-DIMITRI CHALET - NOTAIRE », titulaire d'un office de notaire à la résidence du Puy-en-Velay (Haute-Loire), est accepté.
    Par suite du retrait de M. CHALET (Jean-Dimitri, Bruno), la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « JEAN-DIMITRI CHALET - NOTAIRE » est dissoute.
    La société par actions simplifiée « SCCS - NOTAIRES ASSOCIES », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence du Puy-en-Velay (Haute-Loire), en remplacement de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « JEAN-DIMITRI CHALET - NOTAIRE ».
    Mme SANVIGNE (Coralie), épouse CHALET, et M. CHALET (Stanislas, Francis) sont nommés notaires associés.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 175,1 Ko
Retourner en haut de la page