Arrêté du 1er mars 2022 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er mars 2022, Mme DUBOURG (Anne-Sophie, Jacqueline, Marie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « OFFICE NOTARIAL DU CŒUR DE L'YON ET DU PAYRÉ » à la résidence de Talmont-Saint-Hilaire (Vendée).

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 173,1 Ko
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