Arrêté du 1er mars 2022 portant nomination d'un greffier de tribunal de commerce salarié (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er mars 2022, M. DA (Sanbèlè, Dominique) est nommé en qualité de greffier de tribunal de commerce salarié au sein de l'office de greffier de tribunal de commerce dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée « GTC BOBIGNY » à la résidence de Bobigny (Seine-Saint-Denis).

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