Arrêté du 1er mars 2022 autorisant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er mars 2022, le transfert de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « DELARUE et associés », de la résidence du Raincy (Seine-Saint-Denis) à la résidence de Paris, est autorisé.

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