Décret du 9 mars 2022 portant cessation de fonctions d'un préfet - M. GOUTEYRON (Serge)

NOR : INTA2207841D
JORF n°0058 du 10 mars 2022
Texte n° 42
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Version initiale


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 modifié portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :


  • Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin exercées par M. Serge GOUTEYRON. Il sera appelé à de nouvelles fonctions.


  • Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 9 mars 2022.


Emmanuel Macron
Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Jean Castex


Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin


Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu

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