Décision du 7 mars 2022 portant agrément en qualité de contrôleur technique

NOR : LOGL2206969S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2022/3/7/LOGL2206969S/jo/texte
JORF n°0058 du 10 mars 2022
Texte n° 25

Version initiale


  • Par décision de la ministre de la transition écologique et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, en date du 7 mars 2022, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 125-1 à L. 125-6 et R. 125-1 à R. 125-16 du code de la construction et de l'habitation est accordé pour une durée de deux ans à la société ICE - 67, route d'Orléans, 45270 Quiers-sur-Bézonde pour le domaine B.1 défini à l'annexe I de l'arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009, ci-après reproduite :
    « B. 1 Ouvrages de catégorie B (viabilité, fondation, ossature, clos et couvert et équipements indissociablement liés à un ouvrage) pour ce qui concerne la solidité et tous ouvrages de bâtiment en tant qu'ils ont un rapport avec la sécurité de personnes (y compris personnes à mobilité réduite et personnes à transporter sur brancards) : totalité des bâtiments. »

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 174 Ko
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