Publics concernés : personnels affectés au Centre national d'enseignement à distance.
Objet : délégation du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports du pouvoir de sanctions relevant du premier groupe au bénéfice du directeur général du Centre national d'enseignement à distance.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret prévoit que le directeur général du Centre national d'enseignement à distance prononce les sanctions relevant du premier groupe de l'échelle des sanctions disciplinaires à l'encontre des personnels affectés sur un poste adapté dans l'établissement sur délégation du ministre chargé de l'éducation nationale.
Références : le décret et le code de l'éducation qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles R. 426-10 et R. 911-19 ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 532-1, L. 532-3 et L. 533-1 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :