Sénat
Session ordinaire de 2021-2022

Document enregistré à la Présidence du Sénat le mardi 8 mars 2022
Dépôt d'une proposition de loi

N° 565 (2021-2022) Proposition de loi présentée par M. Patrick CHAIZE, tendant à faciliter la lutte contre la spéculation foncière, envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.