Décision n° 2022-111 du 23 février 2022 modifiant le statut juridique et la dénomination sociale du titulaire association Radio Jordanne

Version initiale


L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la coopération, notamment son article 28 bis ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2007-757 du 11 septembre 2007, reconduite par les décisions n° 2012-231 du 20 mars 2012 et n° 2017-214 du 15 mars 2017, autorisant l'association Radio Jordanne à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Jordanne FM ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Radio Jordanne ;
Vu la lettre en date du 16 avril 2021, complétée par deux courriels du 4 août 2021 et du 3 janvier 2022, par laquelle l'association Radio Jordanne a saisi l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique d'une demande de changement de son statut juridique et de sa dénomination sociale ;
Après en avoir délibéré,
Décide :


  • Dans la décision n° 2007-757 du 11 septembre 2007 susvisée, le statut juridique et la dénomination sociale « association Radio Jordanne » sont remplacés par le statut juridique et la dénomination sociale « SCOP SARL Jordanne FM ».


  • La présente décision sera notifiée à la SCOP SARL Jordanne FM et publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 février 2022.


Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre

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