Conformément aux dispositions des articles L. 221-3 et L. 221-3-1 du code des juridictions financières, un recrutement direct de conseillers de chambre régionale des comptes est ouvert au titre de l'année 2022, par voie de concours.

Le nombre de postes ouverts à ce concours sera publié ultérieurement.

Les conseillers de chambre régionale des comptes, magistrats qui peuvent également être membres de la chambre du contentieux de la Cour des comptes, exercent leurs fonctions dans la chambre où ils sont affectés, placée sous la responsabilité d'un président de chambre. Ils instruisent, dans le cadre du nouveau régime de responsabilité unifié des gestionnaires publics, les faits d'infractions possibles en vue de leur déféré au ministère public près la Cour des comptes. Ils effectuent des évaluations de politique publique sur demande des présidents de conseil régional, départemental ou de métropole. Ils contrôlent la gestion des communes, établissements publics locaux, des départements ; des régions, des hôpitaux publics, des associations bénéficiant de subventions des collectivités, des entreprises publiques locales (sociétés publiques locales, sociétés d'économie mixte.). Par délégation de la Cour, les chambres consulaires (CCI, chambres des métiers…) sont contrôlées par les chambres régionales des comptes. Enfin, les conseillers participent au contrôle des actes budgétaires des collectivités et établissements publics locaux.

La composition du jury sera publiée au Journal officiel de la République française.

A. - Conditions requises pour être candidat

Peuvent être candidats au concours de conseiller de chambre régionale des comptes :

1. Les fonctionnaires ou autres agents publics, civils ou militaires, appartenant à un corps de catégorie A (ou assimilés) et justifiant au 31 décembre 2022 de sept ans de services publics effectifs dont trois ans effectifs dans la catégorie A ;

2. Les magistrats de l'ordre judiciaire ;

3. Les titulaires de l'un des diplômes exigés pour se présenter au concours externe d'entrée à l'Institut national du service public. Conformément à l'article 8 du décret n° 2015-1449 du 9 novembre 2015, le concours externe est ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme national sanctionnant au moins trois années d'études supérieures ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II, ou d'une qualification reconnue au moins équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.

Il est en outre rappelé que, conformément à l'article L. 321-1 du code général de la fonction publique, nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire :

- s'il ne possède la nationalité française ;

- s'il ne jouit de ses droits civiques ;

- le cas échéant, si les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l'exercice des fonctions ;

- s'il ne se trouve en position régulière au regard du service national ;

- s'il ne remplit les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction compte tenu des possibilités de compensation du handicap.

Par ailleurs, conformément à l'article L. 321-2 du même code, les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France n'ont pas accès au corps des magistrats de chambre régionale des comptes dont les attributions de juge des comptes comportent une participation directe à l'exercice de prérogatives de puissance publique de l'Etat et à la sauvegarde des intérêts de l'Etat et des autres collectivités publiques.

Le candidat admis s'engage à accepter l'affectation qui lui sera proposée en fonction de son rang de classement et à fixer sa résidence " dans l'une des communes qui composent l'agglomération où la chambre régionale a son siège " (article R. 222-1 du code des juridictions financières).

B. - Epreuves du concours

Le programme des épreuves du concours organisé pour le recrutement de conseillers de chambre régionale des comptes est fixé par l'arrêté du Premier ministre en date du 8 mars 2018 publié au Journal officiel de la République française du 10 mars 2018.

Conformément à l'article R. 228-4 du code des juridictions financières, le concours comporte deux épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve orale d'admission :

1° Epreuves écrites d'admissibilité :

a) Une épreuve consistant en l'étude d'un dossier de finances publiques (durée : 4 heures ; coefficient : 2) ;

b) Une composition portant sur le droit constitutionnel ou administratif (durée : 4 heures ; coefficient : 1) ;

2° Epreuve orale d'admission : une interrogation portant sur un sujet se rapportant à la gestion publique locale, dont le sujet est tiré au sort par le candidat, suivie d'une conversation d'ordre général (durée : quarante-cinq minutes précédées de trente minutes de préparation ; coefficient : 2).

C. - Les pièces justificatives

Les pièces justificatives suivantes devront impérativement être téléversées sur le site internet de la Cour des comptes : https://www.ccomptes.fr/fr/nous-rejoindre/dans-les-crtc :

1. Une copie recto-verso de la carte nationale d'identité ou du passeport (en cours de validité) ;

2. Pour les candidats titulaires de l'un des diplômes exigés pour se présenter au concours externe d'entrée à l'Institut national du service public, une copie du titre ou du diplôme le plus élevé obtenu ou une attestation de réussite dûment authentifiée. Aucun relevé de notes ne sera accepté ;

3. Pour les candidats ayant la qualité de fonctionnaire, magistrat ou d'agent public, un état des services accomplis précisant la durée des services publics effectifs, le premier arrêté de nomination dans un service public, l'arrêté de titularisation en catégorie A et le dernier arrêté portant avancement d'échelon ;

4. Une photo d'identité répondant aux critères pour l'établissement d'un document officiel d'identité.

Les pièces justificatives seront impérativement téléversées sur le site internet de la Cour des comptes ( https://www.ccomptes.fr/fr/nous-rejoindre/dans-les-crtc) au plus tard le vendredi 17 juin 2022.

Les candidats en situation de handicap qui demandent un aménagement des épreuves doivent fournir un certificat médical établi par un médecin agréé. Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour permettre aux candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation. La liste des médecins agréés est disponible auprès de la préfecture de leur département de résidence.

Le certificat médical doit être téléversé par le candidat au plus tard le vendredi 26 août 2022.

Les candidats non fonctionnaires déclarés admissibles devront téléverser, avant le passage de l'épreuve d'admission :

- un certificat de position militaire permettant de justifier de leur position au regard du code du service national ;

- un certificat médical émanant d'un médecin agréé attestant qu'ils remplissent les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice des fonctions de conseiller de chambre régionale des comptes.

D. - Comment s'inscrire ?

Les demandes d'admission à concourir peuvent revêtir deux formes :

Une forme intégralement dématérialisée :

Sur internet à l'adresse : https://www.ccomptes.fr/fr/nous-rejoindre/dans-les-crtc.

La date de fin de saisie des inscriptions par internet est fixée au vendredi 13 mai 2022, à minuit (heure de Paris).

Une forme intégralement par dossier papier :

Le formulaire d'inscription peut être demandé :

- soit par courriel à l'adresse électronique suivante : concours-magistratscrc@ccomptes.fr;

- soit par courrier, à l'adresse suivante :

Cour des comptes, direction des ressources humaines, département de la formation/concours crc 2022, 13, rue Cambon, 75100 Paris Cedex 01.

Les dossiers d'inscription par voie postale devront obligatoirement être transmis à l'adresse susmentionnée, en recommandé simple, au plus tard le vendredi 13 mai 2022, le cachet de la poste faisant foi.

Attention :

- pour les inscriptions dématérialisées : pour que votre inscription soit prise en compte, effectuez bien toute la procédure jusqu'à l'obtention de la confirmation d'inscription que vous devez impérativement imprimer et conserver ;

- pour les inscriptions au format papier, les candidats devront veiller à demander leur dossier d'inscription suffisamment tôt pour tenir compte des délais d'acheminement du courrier, afin de pouvoir respecter la date limite de fin d'inscription fixée au vendredi 13 mai 2022, le cachet de la poste faisant foi ;

- aucune demande d'inscription hors-délais ou non conforme aux présentes instructions ne sera prise en compte.

E. - Date des épreuves écrites et orale - Convocation aux épreuves

Les deux épreuves d'admissibilité se dérouleront le vendredi 16 septembre 2022, en région parisienne.

Les candidats dont le dossier de candidature aura été jugé recevable recevront une convocation individuelle au moins 15 jours avant cette date.

Les candidats déclarés admissibles recevront une convocation à l'épreuve d'admission.

L'épreuve orale d'admission aura lieu à la Cour des comptes entre le 28 novembre et le 2 décembre 2022.

Les éventuels frais de déplacement et d'hébergement ne sont pas pris en charge par la Cour des comptes.

G. - Procédure de sélection

Dans la limite des postes ouverts, le jury inscrit par ordre de mérite les candidats qu'il retient sur une liste, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Le jury établit, dans le même ordre, une liste complémentaire afin de permettre le remplacement des candidats inscrits sur la liste principale qui ne peuvent pas être nommés.

Les notes vont de 0 à 20. Toute note inférieure à 5 avant l'application des coefficients est éliminatoire.

Les copies sont anonymes et bénéficient d'une double correction. Aucun paraphe, aucune signature, aucune mention permettant d'identifier le rédacteur, ne doivent être inscrits.

Toute copie permettant d'identifier le candidat sera éliminée.

H. - Résultats

Les résultats de la sélection pourront être consultés sur le site internet de la Cour des comptes, à l'adresse suivante : " https://www.ccomptes.fr/fr/nous-rejoindre/dans-les-crtc" au cours de la semaine 49 (entre le 5 et le 6 décembre 2022).

Ils seront également affichés à la Cour des comptes.

Aucun résultat ne sera communiqué par téléphone ou par voie électronique.

I. - Conditions de nomination et de reclassement

Les nominations prendront effet au 1er janvier 2023.

Conformément à l'article R. 228-6 du code des juridictions financières, les candidats recrutés en qualité de magistrat de chambre régionale des comptes seront nommés et titularisés au premier échelon du grade de conseiller du corps des magistrats de chambre régionale des comptes.

Ceux qui justifient d'une ou de plusieurs activités professionnelles antérieures dans des fonctions normalement exercées à temps complet, en qualité d'agent public d'un niveau équivalent à la catégorie A, de cadre, au sens de la convention collective dont ils relevaient, d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, d'avocat, d'avoué, de notaire, d'huissier de justice, d'expert-comptable ou de commissaire aux comptes, sont classés au grade de conseiller à un échelon déterminé sur la base des durées fixées pour chaque avancement d'échelon à l'article R. 224-2 du code des juridictions financières, en prenant en compte la moitié de la durée de cette ou de ces activités professionnelles, dans la limite de sept années.

Les fonctionnaires, les militaires et les magistrats nommés au grade de conseiller sont classés dans les conditions prévues à l'article R. 221-13 du code des juridictions financières, à l'échelon comportant un traitement égal ou à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leurs corps ou emploi d'origine.

Dans les cas où les intéressés sont nommés à ce grade dans lequel un tel classement n'est pas possible, ils sont classés à l'échelon terminal de ce grade et il leur est alloué une indemnité compensatrice.

En application des dispositions de l'article 2 du décret n° 47-1457 du 4 août 1947 modifié, il convient d'attribuer une indemnité compensatrice " aux fonctionnaires de l'Etat qui à la suite d'un concours externe ou interne ou d'un examen professionnel sont promus (…) dans un autre corps de l'Etat " et dont la rémunération dans le nouveau corps se trouve inférieure à celle qu'ils percevaient antérieurement.

Cette indemnité est égale à la " différence existant entre les montants des traitements budgétaires bruts afférents à chacun des deux grades augmentés éventuellement des seuls éléments bruts soumis à retenue pour pensions civiles ".

Le premier grade de conseiller comporte sept échelons, allant de l'indice nouveau majoré 388 à l'indice nouveau majoré 628 (indices bruts 441 à 762).

J. - Formation et affectation

A compter du début du mois de janvier 2023, les lauréats recevront une formation de six mois organisée par la Cour des comptes.

Avant l'issue de cette formation, ils choisiront, en fonction de leur rang de classement, et dans la limite des postes offerts, leur chambre d'affectation sur une liste arrêtée par le premier président de la Cour des comptes après avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes.

La liste des postes à pourvoir est déterminée en fonction des besoins du service.

Les affectations sont prononcées par décision du premier président de la Cour des comptes. Les conseillers qui n'exercent pas de choix sont affectés d'office. Si les intéressés n'acceptent pas cette affectation, ils sont considérés comme démissionnaires.

Les lauréats rejoindront leur chambre régionale des comptes d'affectation à compter du 1er juillet 2023. Ils s'engagent à respecter les obligations et incompatibilités auxquelles les magistrats de chambre régionale des comptes sont astreints et qui sont fixées par les articles LO 222-2 et L. 222-3 à L. 222-7 du code des juridictions financières.

L'ensemble des textes régissant le concours est disponible sur le site internet de la Cour des comptes à l'adresse suivante : " https://www.ccomptes.fr/fr/nous-rejoindre/dans-les-crtc".

Tous les renseignements relatifs aux modalités d'organisation de ce concours peuvent être demandés en écrivant à l'adresse électronique suivante : concours-magistratsCRC@ccomptes.fr.