Publics concernés : les personnes physiques ou les entreprises individuelles qui réalisent des investissements productifs en outre-mer en application de l'article 199 undecies B du code général des impôts (CGI) ; les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu qui réalisent des investissements productifs en application des articles 199 undecies B, 217 undecies, 217 duodecies du CGI et 244 quater W du CGI.
Objet : entrée en vigueur des dispositions du I de l'article 138 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 et du I de l'article 109 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le I de l'article 138 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ouvre le champ d'application des dispositifs d'aide fiscale à l'investissement productif outre-mer prévus aux articles 199 undecies B, 217 undecies, 217 duodecies et 244 quater W du CGI aux investissements portant sur l'acquisition de navires de croisière neufs d'une capacité maximale de 400 passagers. L'éligibilité des navires est conditionnée à leur affectation exclusive à la navigation en zones économiques exclusives (ZEE) des territoires ultra-marins français (départements et collectivités d'outre-mer), une escale ponctuelle hors de la ZEE étant toutefois admise.
Le B du II de ce même article prévoit que le I s'applique aux investissements mis en service en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin pour l'agrément desquels une demande a été déposée à compter d'une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.
Le I de l'article 109 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 remplace la condition tenant au caractère exclusif d'exploitation des navires de croisière dans les ZEE des territoires ultramarins par une obligation de réaliser 90 % des opérations de tête de ligne (début et fin de circuit), ainsi que 75 % des escales (en nombre et en durée) dans un port situé dans un département d'outre-mer, une collectivité d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie
Le B du II de ce même article prévoit que le I s'applique aux investissements mis en service en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin pour l'agrément desquels une demande a été déposée à compter d'une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.
La Commission européenne a confirmé, dans sa décision adressée à la France en date du 13 juillet 2021, la conformité de l'ensemble de ces dispositifs au droit de l'Union européenne. En conséquence, le présent décret fixe la date à compter de laquelle les agréments déposés au titre d'investissements dans les départements d'outre-mer ou à Saint-Martin ouvrent droit au bénéfice des dispositions des I des articles 138 et 109 précités au lendemain de la publication du décret au Journal officiel de la République française.
Références : le décret est pris en application de l'article 138 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 et de l'article 109 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des outre-mer,
Vu la décision de la Commission européenne C (2021) 5120 final du 13 juillet 2021 relative à l'aide fiscale à l'investissement productif outre-mer pour la période 2021-2027 ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 199 undecies B, 217 undecies, 217 duodecies et 244 quater W ;
Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, notamment son article 138 ;
Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, notamment son article 109 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 19 novembre 2021 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 12 novembre 2021 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 12 novembre 2021 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 15 novembre 2021 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 10 novembre 2021 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 10 novembre 2021 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 10 novembre 2021 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 10 novembre 2021,
Décrète :