Arrêté du 9 février 2022 portant abrogation de la spécialité « Administration des fonctions publiques » de brevet professionnel

NOR : MENE2205687A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/2/9/MENE2205687A/jo/texte
JORF n°0057 du 9 mars 2022
Texte n° 5
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Version initiale


Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 337-95 à D. 337-124 ;
Vu l'avis favorable de la commission professionnelle consultative « Services aux entreprises » en date du 23 novembre 2021 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 20 janvier 2022,
Arrête :


  • La dernière session d'examen de la spécialité « Administration des fonctions publiques » de brevet professionnel organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 5 août 1998 modifié portant création du brevet professionnel « Administration des fonctions publiques » aura lieu en 2023 avec une session supplémentaire en 2024 pour les candidats qui se sont présentés à une session précédente. A l'issue de la session 2024, l'arrêté du 5 août 1998 modifié sera abrogé.


  • Le directeur général de l'enseignement scolaire et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 9 février 2022.


Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du service de l'instruction publique, et de l'action pédagogique, adjointe au directeur général,
R.-M. Pradeilles-Duval

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