Arrêté du 24 février 2022 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 février 2022 :
    M. GRANGE (Guillaume) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle « Laurent GRANGE et Anne HERBAUT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Compiègne (Oise).
    La dénomination sociale de la société civile professionnelle « Laurent GRANGE et Anne HERBAUT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » est ainsi modifiée : « Laurent GRANGE, Guillaume GRANGE et Anne HERBAUT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 172,8 Ko
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