La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 15 ; Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2021 ; Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2022 ; Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ; Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ; Vu le décret n° 2007-447 du 27 mars 2007 modifié relatif à la direction du budget ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 69, Arrêtent :
Sont annulés, pour 2021, des crédits pour un montant de 322 872 829 € en autorisations d'engagement et de 433 590 624 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts, pour 2022, des crédits d'un montant de 322 872 829 € en autorisations d'engagement et de 433 590 624 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement annulées
CRÉDITS
de paiement annulés
Cohésion des territoires
21 843 709
73 081 963
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
177
1 459 176
11 000 323
Aide à l'accès au logement
109
521 130
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
135
20 384 533
61 560 510
Recherche et enseignement supérieur
84 113
1 129 741
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables
190
84 113
1 129 741
Régimes sociaux et de retraite
4 857 953
4 005 953
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres
198
4 857 953
4 005 953
Écologie, développement et mobilité durables
296 087 054
355 372 967
Infrastructures et services de transports
203
198 830 376
80 916 632
Paysages, eau et biodiversité
113
4 377 536
Expertise, information géographique et météorologie
159
904 244
Prévention des risques
181
2 853 464
47 190 153
Énergie, climat et après-mines
174
93 216 113
216 279 650
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
217
1 187 101
5 704 752
Totaux
322 872 829
433 590 624
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement ouvertes
CRÉDITS
de paiement ouverts
Cohésion des territoires
21 843 709
73 081 963
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
177
1 459 176
11 000 323
Aide à l'accès au logement
109
521 130
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
135
20 384 533
61 560 510
Recherche et enseignement supérieur
84 113
1 129 741
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables
190
84 113
1 129 741
Régimes sociaux et de retraite
4 857 953
4 005 953
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres
198
4 857 953
4 005 953
Écologie, développement et mobilité durables
296 087 054
355 372 967
Infrastructures et services de transports
203
198 830 376
80 916 632
Paysages, eau et biodiversité
113
4 377 536
Expertise, information géographique et météorologie
159
904 244
Prévention des risques
181
2 853 464
47 190 153
Énergie, climat et après-mines
174
93 216 113
216 279 650
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
217
1 187 101
5 704 752
Totaux
322 872 829
433 590 624
Fait le 28 février 2022.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Pour le ministre et par délégation : La directrice du budget, M. Joder
La ministre de la transition écologique, Pour la ministre et par délégation : Le secrétaire général, haut fonctionnaire de défense et de sécurité, commissaire aux transports et aux travaux publics et de bâtiment, G. Leforestier