Arrêté du 28 février 2022 modifiant l'arrêté du 27 février 1998 fixant les spécialités et les règles d'organisation générale des concours pour le recrutement de professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse

NOR : JUSF2206762A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/2/28/JUSF2206762A/jo/texte
JORF n°0053 du 4 mars 2022
Texte n° 16

ChronoLégi

Version initiale


Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 96-1113 du 19 décembre 1996 modifié relatif au statut particulier des professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 modifié relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des instances de sélection pour le recrutement, l'avancement ou la promotion interne des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté du 27 février 1998 modifié fixant les spécialités et les règles d'organisation générale des concours pour le recrutement de professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse,
Arrêtent :


  • A l'article 3 de l'arrêté du 27 février 1998 susvisé, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ».


  • L'article 4 du même arrêté est ainsi modifié :
    1° Au premier alinéa, le mot : « admissiblité » est remplacé par le mot : « admissibilité » ;
    2° Le 2° est supprimé ;
    3° Au quatrième alinéa, les mots : « Ces épreuves sont destinées » sont remplacés par les mots : « Cette épreuve est destinée » ;
    4° Au dernier alinéa, la numérotation : « 3° » est remplacée par la numérotation : « 2° » ;
    5° Au 3°, les mots : « la technologie relative » sont remplacés par les mots : « les savoirs professionnels et les techniques relatifs » et le chiffre : « 1 » est remplacé par le chiffre : « 2 ».


  • A l'article 6 du même arrêté, le mot : « troisième» est remplacé par le mot : « deuxième ».


  • L'article 9 du même arrêtéest ainsi modifié :
    1° Au deuxième alinéa, les mots : « les directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse » sont remplacés par les mots : « les directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse » ;
    2° Au quatrième alinéa, les mots : « les psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse » sont remplacés par les mots : « les psychologues du ministère de la justice » ;
    3° Au cinquième alinéa, les mots : « les attachés de la protection judiciaire de la jeunesse » sont remplacés par les mots : « les fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics appartenant à un corps ou cadre d'emplois classé en catégorie A ou de niveau équivalent » ;
    4° Au sixième alinéa, après les mots : « Des personnes n'appartenant pas aux corps », sont insérés les mots : « ou cadres d'emplois » ;
    5° Au septième alinéa, après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ils ont voix consultative. »


  • Au III.-L'aide sociale (hors l'aide sociale à l'enfance) du programme portant sur la législation du travail qui est fixé en annexe de l'arrêté du 27 février 1998 susvisé, les mots : « Le revenu minimum d'insertion » sont remplacés par les mots : « Le revenu de solidarité active ».


  • La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 février 2022.


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des ressources humaines et des relations sociales de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse,
N. Dellong


La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du bureau du recrutement et des politiques d'égalité et de diversité,
N. Roblain

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