Décret n° 2022-310 du 3 mars 2022 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté

NOR : PRMX2207300D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/3/PRMX2207300D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/3/2022-310/jo/texte
JORF n°0053 du 4 mars 2022
Texte n° 5

ChronoLégi

Version initiale


Le Premier ministre,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu l'urgence,
Décrète :


  • Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 28 février 2022 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Toulouse (Haute-Garonne) identifiée ZIT EUDM, dans la région d'information de vol de Bordeaux.


  • Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.


Fait le 3 mars 2022.


Jean Castex

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 182,7 Ko
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