L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 29-3 ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ;
Vu la décision 2015-315 du 28 juillet 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel modifiée fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement, notamment ses articles 1er et 2 ;
Vu les procès-verbaux relatifs aux réunions du comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse en date des 22 avril, 1er juillet, 1er octobre, 25 octobre, 26 novembre et 21 décembre 2021 et 18 janvier 2022 ;
Vu les courriers de la présidente du comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse en date des 13 décembre 2021 et 19 janvier 2022 ;
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, selon l'article 1er de la décision du 28 juillet 2015 visée plus haut : « En cas d'empêchement, les membres préviennent le secrétariat du comité au plus tard deux jours avant la date fixée pour la séance » à laquelle ils ne pourront pas assister. Conformément à l'article 2 de cette décision, « Tout membre qui a été absent sans motif légitime à quatre reprises » aux réunions du comité « au cours de la même année peut être déclaré démissionnaire d'office par l'assemblée plénière du conseil sur proposition du président du comité (…) ».
2. Or, il ressort des procès-verbaux de réunion du comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse que Mme Sandrine VABRE a été absente lors des séances des 22 avril, 1er juillet, 1er octobre, 25 octobre, 26 novembre et 21 décembre 2021, soit à six reprises au cours de la même année 2021, et le 18 janvier 2022, sans prévenir préalablement le comité au plus tard deux jours avant la date fixée pour chaque séance, en méconnaissance des articles 1er et 2 de la décision du 28 juillet 2015 visée plus haut.
3. D'autre part, la présidente du comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse a rappelé à Mme Sandrine VABRE, par le courrier du 13 décembre 2021 visé plus haut, les conditions dans lesquelles un membre du comité peut être déclaré démissionnaire d'office et lui a demandé de présenter ses observations sur la mise en œuvre d'une procédure en ce sens à la suite de ses absences aux réunions du comité lors de l'année 2021. Ce courrier est resté sans réponse.
4. Enfin, par courrier du 19 janvier 2022, la présidente du comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse a demandé à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique de prononcer la démission d'office de Mme Sandrine VABRE de ses fonctions de membre du comité.
Après en avoir délibéré,
Décide :