Le Premier ministre et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 15 ; Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2021 ; Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2022 ; Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ; Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ; Vu le décret n° 2007-447 du 27 mars 2007 modifié relatif à la direction du budget ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 69, Arrêtent :
Sont annulés, pour 2021, des crédits pour un montant de 2 329 877 314 € en autorisations d'engagement et de 62 021 153 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts, pour 2022, des crédits d'un montant de 2 329 877 314 € en autorisations d'engagement et de 62 021 153 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
Numéro
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement annulées
CRÉDITS de paiement annulés
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
5 810 921
5 850 698
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale
158
5 810 921
5 850 698
Cohésion des territoires
2 543 499
8 732 192
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire
112
375 131
2 061 296
Interventions territoriales de l'État
162
2 168 368
6 670 896
Conseil et contrôle de l'État
20 700 683
11 456 018
Conseil d'État et autres juridictions administratives
165
16 764 621
9 368 123
Cour des comptes et autres juridictions financières
164
3 936 062
2 087 895
Direction de l'action du Gouvernement
31 939 759
34 631 353
Coordination du travail gouvernemental
129
31 645 256
34 023 828
Protection des droits et libertés
308
294 503
607 525
Investissements d'avenir
2 268 628 199
Financement des investissements stratégiques
424
2 000 000 000
Financement structurel des écosystèmes d'innovation
425
268 628 199
Solidarité, insertion et égalité des chances
254 253
1 350 892
Handicap et dépendance
157
69 500
711 801
Égalité entre les femmes et les hommes
137
184 753
639 091
Totaux
2 329 877 314
62 021 153
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
Numéro
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement ouvertes
CRÉDITS de paiement ouverts
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
5 810 921
5 850 698
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale
158
5 810 921
5 850 698
Cohésion des territoires
2 543 499
8 732 192
Interventions territoriales de l'État
162
2 543 499
8 732 192
Conseil et contrôle de l'État
20 700 683
11 456 018
Conseil d'État et autres juridictions administratives
165
16 764 621
9 368 123
Cour des comptes et autres juridictions financières
164
3 936 062
2 087 895
Direction de l'action du Gouvernement
31 939 759
34 631 353
Coordination du travail gouvernemental
129
31 645 256
34 023 828
Protection des droits et libertés
308
294 503
607 525
Investir pour la France de 2030
2 268 628 199
Financement des investissements stratégiques
424
2 000 000 000
Financement structurel des écosystèmes d'innovation
425
268 628 199
Solidarité, insertion et égalité des chances
254 253
1 350 892
Handicap et dépendance
157
69 500
711 801
Égalité entre les femmes et les hommes
137
184 753
639 091
Totaux
2 329 877 314
62 021 153
Fait le 23 février 2022.
Le Premier ministre, Pour le Premier ministre et par délégation : Le directeur, adjoint au directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre, J.-F. Chevallereau
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Pour le ministre et par délégation : La directrice du budget, M. Joder