Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article D. 631-4-1, Arrêtent :
I. - L'indemnité forfaitaire annuelle prévue à D. 631-4-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé en faveur du président du comité de règlement des différends commerciaux agricoles et de son suppléant est fixée à : 1° 5 000 euros pour le président ; 2° 3 000 euros pour le suppléant du président. II. - Le montant de l'indemnité forfaitaire pouvant être allouée aux membres du comité de règlement des différends commerciaux agricoles est fixé à 150 euros par séance dans la limite d'un plafond annuel de 1 500 euros.