Publics concernés : membres du comité de règlement des différends commerciaux agricoles (CRDCA).
Objet : prévoir une indemnité pour l'exercice des mandats de président et de membres du CRDCA prévus au II de l'article L. 631-28-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM).
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le II de l'article L. 631-28-1 du CRPM prévoit la composition du CRDCA. Le présent décret prévoit que les membres du CRDCA peuvent bénéficier d'une indemnité forfaitaire annuelle.
Références : le code rural et de la pêche maritime, modifié par le décret, peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 631-28-1 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret modifié n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,
Décrète :
Fait le 26 février 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Julien Denormandie
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt