Publics concernés : les agents chargés de la conciliation entre les marins et leurs employeurs.
Objet : conditions de formation des agents chargés de la conciliation.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : ce texte précise le contenu de la formation requise pour les agents chargés de la conciliation et les conditions de renouvellement.
Références : le présent arrêté est pris pour l'application de l'article 2 du décret n° 2015-219 relatif à la résolution des litiges individuels entre les marins et leurs employeurs. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
La ministre de la mer,
Vu le code des transports, notamment son article L. 5542-48 ;
Vu le décret n° 2015-219 du 27 février 2015 relatif à la résolution des litiges individuels entre les marins et leurs employeurs,
Arrête :
Fait le 10 février 2022.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes,
T. Coquil