Arrêté du 10 février 2022 relatif aux conditions de formation des agents chargés de la conciliation entre les marins et leurs employeurs

NOR : MERT2204076A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/2/10/MERT2204076A/jo/texte
JORF n°0049 du 27 février 2022
Texte n° 37
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Version initiale


Publics concernés : les agents chargés de la conciliation entre les marins et leurs employeurs.
Objet : conditions de formation des agents chargés de la conciliation.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : ce texte précise le contenu de la formation requise pour les agents chargés de la conciliation et les conditions de renouvellement.
Références : le présent arrêté est pris pour l'application de l'article 2 du décret n° 2015-219 relatif à la résolution des litiges individuels entre les marins et leurs employeurs. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


La ministre de la mer,
Vu le code des transports, notamment son article L. 5542-48 ;
Vu le décret n° 2015-219 du 27 février 2015 relatif à la résolution des litiges individuels entre les marins et leurs employeurs,
Arrête :


  • Les agents chargés de la conciliation renouvellent la formation figurant en annexe du présent arrêté lorsqu'ils effectuent moins de trois tentatives de conciliation sur une période de deux ans décomptée à partir du 1er janvier 2023.


  • Le directeur des affaires maritimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE


      Déterminer la compétence du conciliateur :


      - maîtriser la compétence matérielle ;
      - maîtriser la compétence territoriale.


      Appréhender la fonction du conciliateur :


      - maîtriser le rôle du conciliateur ;
      - connaître les obligations du conciliateur.


      Maîtriser les différentes étapes de la procédure de conciliation :


      - apprécier la demande de conciliation ;
      - réaliser la convocation à la conciliation ;
      - connaître l'assistance et la représentation des parties ;
      - rédiger un procès-verbal.


      Appréhender l'aspect jurique du litige :


      - connaître l'articulation entre le code du travail et le code des transports et les dispositions conventionnelles en matière de droit du travail maritime ;
      - identifier les différents types de contrats d'engagement maritime, leurs modes de ruptures et les indemnités afférentes.


      Animer une conciliation :


      - acquérir une méthodologie pour mener une tentative de conciliation.


Fait le 10 février 2022.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes,
T. Coquil

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