ANNEXE N° 1

Règles déontologiques applicables au sein des organismes de sécurité sociale, notamment en termes de prévention des conflits d'intérêts, et outils mis en œuvre pour cesser ou faire cesser immédiatement toute situation contrevenant à ces règles.

Propos liminaires
Déontologie et prévention des conflits d'intérêts

La déontologie définit une éthique collective et individuelle qui doit guider la façon d'agir pour servir l'intérêt général. Plus précisément, au sein du service public de la sécurité sociale, elle vise à garantir un fonctionnement exemplaire des institutions et administrations qui doit se manifester dans le comportement de ceux qui les servent. Elle contribue ainsi à renforcer le lien de confiance entre les citoyens et l'administration.

Article 1er
Obligation de prévention et de cessation des conflits d'intérêts

Conformément aux dispositions de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique « les personnes […] chargées d'une mission de service public exercent leurs fonctions avec dignité, probité et intégrité et veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts ».
Par conséquent, les membres des conseils et conseils d'administration des organismes de sécurité sociale, concourant au service public de la sécurité sociale, se trouvent dans le champ de la loi « transparence » précitée et veillent à ce titre à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts.
Les membres du [conseil / conseil d'administration] déclarent leurs liens d'intérêts, selon le modèle figurant en annexe de la Charte. Tout changement des intérêts détenus doit faire l'objet, sans délai, d'une modification de la déclaration auprès du président de l'instance et, le cas échéant, du référent déontologie.
En outre, le président ainsi que le vice-président de séance de l'instance délibérante de l'organisme veillent au respect des règles déontologiques des membres de cette instance.
Pour cela, ils s'assurent :

- de la bonne information des membres du [conseil / conseil d'administration], notamment au moment de leur prise de fonctions, des règles à respecter en la matière et des conséquences en cas de manquement ;
- de la mise en place de formations en matière de déontologie à leur attention ;
- de l'accès effectif à un « droit au conseil déontologique » ;
- de la mise en place de tout autre moyen utile et nécessaire à la diffusion d'une culture de la déontologie permettant de lutter contre les conflits d'intérêts.

Article 2
Respect des règles en matière de conflits d'intérêts

Le président et le vice-président de l'instance délibérante de l'organisme s'assurent du respect des règles déontologiques et de l'obligation de déport des membres du [conseil / conseil d'administration].
Pour la bonne application de ce principe, un rappel des règles déontologiques, des responsabilités subséquentes et de l'obligation de déport en cas de conflit d'intérêts doit être effectué au début de chaque séance. Plus précisément :

- vérification auprès des [conseillers / administrateurs] de l'absence de conflit d'intérêts dans les dossiers examinés lors de la séance du jour et signalement immédiat, le cas échéant ;
- obligation du respect des règles de déontologie énumérées dans la Charte, et ;
- obligation de déport en cas de situation de conflit d'intérêts (s'abstenir de prendre part à la préparation du dossier concerné en amont de la séance, aux débats et vote en quittant la salle lors de son examen).

Les services de l'Etat veilleront, dans le cadre du contrôle de légalité, au respect de cette formalité.

Article 3
Charte de déontologie

Est opposable aux membres de l'instance délibérante de l'organisme la « Charte de prévention et de gestion des conflits d'intérêts des membres du [conseil / conseil d'administration] de [nom de l'organisme] » figurant en annexe.

ANNEXE

[Nom de l'organisme] est un organisme de sécurité sociale, chargé d'une mission de service public. Par conséquent, les membres du [conseil / conseil d'administration]de [Nom de l'organisme] se doivent de respecter certains principes et règles pour garantir la bonne mise en œuvre de cette mission d'intérêt général.
La présente charte vise à rappeler l'origine et le contenu des obligations en matière de déontologie, ainsi que les bonnes pratiques à mettre en œuvre pour les respecter, afin d'assurer l'information des intéressés et de leur permettre de disposer d'un guide pratique en la matière.
Le respect des principes et règles de la déontologie rappelées dans la présente charte est de nature à sécuriser l'exercice des mandats des membres du [conseil / conseil d'administration] ainsi que la validité des décisions adoptées par les membres du [conseil / conseil d'administration] et leurs commissions obligatoires ou facultatives.

1. NOTIONS DE LIENS D'INTÉRÊTS ET CONFLIT D'INTÉRÊTS

Les membres du [conseil / conseil d'administration] de [Nom de l'organisme] veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Aux termes de l'article 2 de la loi n° 2013‐907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique (dite loi « Transparence »), constitue un conflit d'intérêts « toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction ».

2. CHAMP D'APPLICATION DE LA CHARTE

La présente Charte s'applique à l'ensemble des membres du [conseil / conseil d'administration] de [Nom de l'organisme].

3. PRINCIPES ET OBLIGATIONS

La présente Charte rappelle les principes et obligations suivantes :

3.1. Principe de déclaration

Tout membre du [conseil / conseil d'administration] se trouvant en situation réelle, potentielle ou apparente de conflit d'intérêts a l'obligation de prévenir, sans délai, le président ou le vice-président de l'instance au sein de laquelle il siège.
Ce membre du [conseil / conseil d'administration], le président ou le(s) vice-président(s) de l'instance peut, le cas échéant, saisir le référent déontologie qui pourra lui apporter un conseil en la matière et/ou assurer, le cas échéant, le lien avec le référent déontologie national (voir point 5.).

3.2. Modalités de déclaration des liens d'intérêts

Les membres du [conseil / conseil d'administration] complètent la déclaration volontaire de liens d'intérêts conformément au modèle annexé à cette Charte, à l'occasion de leur prise de fonctions ou lors d'un changement au cours de leurs fonctions.
Cette déclaration sur l'honneur donne des informations sur tous les liens directs et indirects des membres du [conseil / conseil d'administration] concerné pouvant, directement ou indirectement, interférer avec le champ d'activités de [Nom de l'organisme].
La mise à jour de la déclaration doit avoir lieu en cas de changement dans la situation déclarée de l'intéressé et, dans tous les cas, tous les ans.

3.3. Obligation de déport

Tout membre du [conseil / conseil d'administration] en situation de conflit d'intérêts a l'obligation de prendre les mesures nécessaires pour prévenir ou faire cesser les situations de conflit d'intérêts dans lesquelles elle se trouve ou pourrait se trouver.
Par le déport, le membre du [conseil / conseil d'administration] ne prend pas part aux travaux, aux délibérations ni aux votes de l'instance au sein de laquelle il siège au moment où le dossier en cause est abordé. Ainsi, le conflit d'intérêts ne se matérialise pas et l'obligation posée par la loi « Transparence » est respectée. Une fois le vote terminé et la décision prise, le membre du [conseil / conseil d'administration] retrouve sa faculté de siéger et de participer pour le reste des sujets inscrits à l'ordre du jour.
Si la situation de conflit d'intérêts est identifiée préalablement à la séance de l'instance, il est préconisé que le suppléant soit appelé à siéger, celui-ci ne pouvant recevoir d'instruction de la part de celui ou celle qu'il remplace pour le sujet litigieux.
Tout membre du [conseil / conseil d'administration] estimant se trouver dans une situation de conflit d'intérêts peut librement choisir de s'abstenir, sans devoir justifier du motif de sa décision.
Par ailleurs, le président ou le vice-président de la séance peut se prononcer sur toute situation pouvant constituer un conflit d'intérêts dans laquelle peuvent se trouver les membres de l'instance. Ceux‐ci peuvent également saisir le référent déontologie pour avis sur toute question d'ordre déontologique qu'ils peuvent rencontrer dans l'exercice de leurs fonctions.

4. PRÉVENTION DES SITUATIONS DE CONFLITS D'INTÉRÊTS

[Nom de l'organisme] mène une politique active de prévention des conflits d'intérêts, notamment par l'organisation de formations ou encore l'édiction d'avis ou de conseils.
A ce titre, des actions de sensibilisation sont mises en place au sein de l'organisme et notamment au moment de prise de fonction.
En outre, le président du [conseil / conseil d'administration], en lien avec le directeur de l'organisme, veille à ce que chacun bénéficie du niveau d'information adéquat en matière de déontologie.

5. LE RÉFÉRENT DÉONTOLOGIE

En cas d'interrogation ou de difficulté relative à la mise en œuvre des obligations déontologiques, le conseil du référent déontologie peut être sollicité.
Chaque membre du [conseil / conseil d'administration] a la faculté de consulter personnellement le référent déontologie, qui peut lui apporter, en toute confidentialité et indépendance, tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques en matière, notamment, de :

- prévention ou cessation des situations de conflits d'intérêts ;
- déclaration d'intérêts ;
- respect des règles résultant des textes et de la jurisprudence (neutralité, impartialité, devoir de réserve, discrétion…) ;
- cumul de fonctions et d'activités.

6. ARTICULATION DE LA CHARTE AVEC D'AUTRES DISPOSITIONS DÉONTOLOGIQUES OU ÉTHIQUES

6.1. Si, du fait de leur statut ou de leur profession, certains membres du [conseil / conseil d'administration] sont soumis à des règles déontologiques spécifiques, les règles de la présente Charte s'ajoutent à ces dernières. En cas de contradiction, la règle la plus exigeante prévaut.
6.2. La présente Charte ne peut en aucun cas se substituer aux textes législatifs et réglementaires traitant notamment d'éthique ou de déontologie, qu'elle complète, le cas échéant.
6.3. Des procédures spécifiques peuvent être adoptées et mises en place pour des situations particulières au sein de l'organisme dont les dispositions complètent les principes et obligations de cette Charte d'application générale.

7. CONFIDENTIALITÉ, CONSERVATION ET TRAITEMENT DES DÉCLARATIONS D'INTÉRÊTS

Les informations contenues dans les déclarations et les révélations sont confidentielles et sont utilisées exclusivement dans le cadre de la mise en œuvre de la présente charte.

7.1. Consultation de la déclaration d'intérêts

Compte tenu du caractère personnel des données figurant dans la déclaration d'intérêts, et afin de respecter le Règlement général sur la protection des données (1), seules pourront avoir accès à la déclaration des membres du [conseil / conseil d'administration] :

- le président et le vice-président du [conseil / conseil d'administration], ainsi que des commissions, facultatives et obligatoires, issues de cette dernière ;
- le référent déontologue.

7.2. Conservation des déclarations d'intérêts

Les déclarations de liens d'intérêts des membres du [conseil / conseil d'administration] sont conservées pour une durée de 5 ans à compter de la fin de leur mandat.

8. CONSÉQUENCES EN CAS DE MANQUEMENT AUX RÈGLES DÉONTOLOGIQUES

Le non-respect de l'obligation de déport par un membre du [conseil / conseil d'administration] peut entraîner l'annulation de la délibération.

(1) Règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

ANNEXE

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

Déclaration volontaire de liens d'intérêts

Un conflit d'intérêts naît d'une situation dans laquelle les liens d'intérêts d'une personne sont susceptibles, par leur nature ou leur intensité, de mettre en cause son impartialité ou son indépendance dans l'exercice de la mission qui lui est confiée.
La notion de lien d'intérêts recouvre les intérêts ou les activités, passés ou présents, d'ordre patrimonial, professionnel ou familial, de la personne en relation avec l'objet de la mission qui lui est confiée.
L'intérêt peut être :

- matériel ou moral :
- matériel : rémunération ou gratification de toute nature ;
- moral : consistant en un bénéfice en termes de reconnaissance, occasionnelle ou régulière, sous toutes ses formes, notamment pour la promotion ou la défense :
- d'intérêts personnels non directement financiers - comme ceux relatifs à des responsabilités professionnelles assumées ou recherchées, ou des mandats électifs professionnels détenus ou souhaités ;
- d'intérêts de groupes, tels ceux d'une école de pensée, d'une discipline ou d'une spécialité professionnelles - par exemple en cas d'exercice de responsabilités dans des organismes dont les prises de position publiques sur des questions en rapport avec la mission demandée pourraient faire douter de l'indépendance, de l'impartialité ou de l'objectivité de celui qui les exerce ;
- direct ou par personne interposée, notamment les personnes avec lesquelles il existe un lien de parenté :
- intérêt direct : intérêt impliquant, à titre personnel, directement pour l'intéressé, un bénéfice, c'est à dire une rémunération, en argent ou en nature, ou toute forme de reconnaissance, occasionnelle ou régulière, sous quelque forme que ce soit. Le bénéfice est un avantage ou une absence de désavantage pour soi-même ;
- intérêt indirect (ou par personne interposée) : intérêt impliquant, en raison de la mission remplie par l'intéressé, un bénéfice, rémunération ou gratification, ou une absence de désavantage, au profit d'une autre personne, physique ou morale (institution, organisme de toute nature), avec laquelle l'intéressé est en relation ou a une parenté, ou un désavantage pour cette autre personne (que l'intéressé pourrait souhaiter pour celle-ci), dans des conditions telles que le comportement de l'intéressé pourrait s'en trouver influencé, même s'il ne reçoit aucun bénéfice à titre personnel ;
- ancien, voire futur :
- la déclaration d'intérêts impose de déclarer les intérêts actuels mais aussi ceux qui existaient pendant les cinq dernières années ;
- même si la déclaration d'intérêts ne le prévoit pas, il convient que les personnes concernées informent des liens d'intérêts dont elles savent, au moment où elles font la déclaration, qu'ils vont apparaître dans un proche avenir.

Compte tenu des éléments présentés ci-dessus, il vous appartient de remplir le document suivant afin de déclarer tout « intérêt » éventuel. Cette déclaration engage la responsabilité du déclarant qui doit s'assurer qu'elle est sincère, à jour et exhaustive.

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

Je soussigné(e)
Prénom :
Nom :
Profession :
Dénomination de l'organisme de sécurité sociale :
Nom de l'organisation désignatrice :
Déclare les intérêts éventuels et leur nature et, sur les cinq dernières années :

1) MES ACTIVITÉS PRINCIPALES :

2) MES ACTIVITÉS À TITRE SECONDAIRE :

(ex : Participation à une instance décisionnelle d'un organisme public ou privé dont l'activité, les techniques ou produits entrent dans le champ de compétence de l'organisme ou de l'instance collégiale objet de la déclaration, travaux ou études scientifiques, consultant, articles, congrès…)

3) ACTIVITÉS DE LA STRUCTURE, DANS LAQUELLE J'EXERCE OU J'AI EXERCÉ UNE FONCTION / UN MANDAT, FINANCÉES PAR L'ORGANISME OBJET DE LA DÉCLARATION OU UNE ENTITÉ DONT L'OBJET SOCIAL ENTRE DANS SON CHAMP DE COMPÉTENCE.

4) PROCHES PARENTS SALARIÉS ET/OU POSSéDANT DES INTÉRETS FINANCIERS DANS TOUTE STRUCTURE DONT L'OBJET SOCIAL ENTRE DANS LE CHAMP DE COMPÉTENCE DE L'ORGANISME OBJET DE LA DÉCLARATION.

5) AUTRES LIENS D'INTÉRETS QUE VOUS CONSIDÉREZ DEVOIR ÊTRE PORTÉS A LA CONNAISSANCE DE L'ORGANISME, OBJET DE LA DÉCLARATION.

Je m'engage à exercer mon mandat avec dignité, probité et intégrité et à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. En cas de risque de conflit d'intérêts, je m'engage notamment à à ne pas participer aux débats, quitter temporairement la séance du [conseil / conseil d'administration] ou de la commission et à ne pas prendre part au vote.
Je m'engage à informer le ou la président(e) du [conseil / conseil d'administration] de tout changement de situation qui entraînerait un risque de conflit d'intérêts dans l'exécution de ma mission de membre du [conseil / conseil d'administration].
Date et signature