Arrêté du 22 février 2022 autorisant au titre de l'année 2022 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale

NOR : SSAR2205591A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/2/22/SSAR2205591A/jo/texte
JORF n°0049 du 27 février 2022
Texte n° 32

Version initiale

  • Par arrêté du ministre des solidarités et de la santé en date du 22 février 2022, est autorisée au titre de l'année 2022 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale.,


    Le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale ouvert au titre de l'année 2022 est fixé à 34.


    L'ouverture des inscriptions est fixée au 1er mars 2022.


    La date de clôture des inscriptions est fixée au 1er avril 2022 à minuit, terme de rigueur.


    Les demandes d'inscription s'effectuent en ligne sur le site internet du ministère des solidarités et de la santé à l'adresse suivante : http://solidarites-sante.gouv.fr/metiers-et-concours/les-concours/calendrier-et-modalites-d-inscription/article/modalites-d-inscription

    L'attention des candidats est tout particulièrement appelée sur la nécessité de ne pas attendre les derniers jours pour s'inscrire.


    En cas d'impossibilité de s'inscrire en ligne, les candidats peuvent s'inscrire par voie postale. Le formulaire d'inscription peut être obtenu :


    - par écrit à l'adresse suivante : ministère des solidarités et de la santé, direction des ressources humaines, mission concours, examen professionnel IHC 2022, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.


    - par téléchargement sur le site internet du ministère des solidarités et de la santé à l'adresse suivante :


    http://solidarites-sante.gouv.fr/metiers-et-concours/les-concours/calendrier-et-modalites-d-inscription/article/modalites-d-inscription.


    - par courriel : drh-concours@sg.social.gouv.fr.


    Les formulaires d'inscription devront obligatoirement être transmis en pli suivi ou en recommandé avec accusé de réception, au plus tard le 1er avril 2022, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi à l'adresse susmentionnée.


    Tout formulaire d'inscription incomplet ou posté hors délai ne pourra être pris en considération.


    Les demandes d'aménagement d'épreuve devront être formulées avant la clôture des inscriptions.


    Les candidats devront transmettre par la voie postale en pli suivi ou en recommandé avec accusé de réception leur dossier de reconnaissance de l'expérience professionnelle en sept exemplaires recto verso et agrafés, au plus tard le 1er avril 2022 à minuit, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse figurant ci-dessus.


    Les dossiers devront être établis conformément au modèle téléchargeable sur le site internet du ministère des solidarités et de la santé à l'adresse suivante : http://solidarites-sante.gouv.fr/metiers-et-concours/les-concours/calendrier-et-modalites-d-inscription/article/modalites-d-inscription.


    L'épreuve orale d'admission aura lieu à Paris à partir du 27 juin 2022.


    Les candidats en situation de handicap qui demandent un aménagement d'épreuves, doivent fournir un certificat médical établi par un médecin agréé, en application de l'article 2 du décret du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap.


    Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour permettre aux candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation. Il doit être transmis par le candidat au plus tard le 10 mai 2022.


    Pour passer l'épreuve orale, les candidats résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, îles Wallis et Futuna, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie) ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite peuvent bénéficier, à leur demande, de la visioconférence, dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2017 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique de l'Etat.


    Leur demande devra être adressée au plus tard le mardi 10 mai 2022 par courriel au service organisateur des concours à l'adresse électronique suivante : drh-concours@sg.social.gouv.fr.


    Les candidats en situation de handicap, les femmes en état de grossesse et les personnes dont l'état de santé rend nécessaire le recours à la visioconférence devront produire à la même adresse, dans les meilleurs délais et au plus tard huit jours avant le début des épreuves orales, un certificat médical délivré par un médecin agréé par l'administration et comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence. L'absence de transmission du certificat médical rend la demande irrecevable.


    Pour tous renseignements, les candidats peuvent adresser un courriel à l'adresse suivante : drh-concours@sg.social.gouv.fr.


    La composition du jury sera fixée ultérieurement.

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