Décision du 18 février 2022 modifiant la décision du 8 mars 2021 portant délégation de signature (direction générale des patrimoines et de l'architecture, service à compétence nationale « Archives nationales »)

NOR : MICC2205796S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2022/2/18/MICC2205796S/jo/texte
JORF n°0049 du 27 février 2022
Texte n° 26

Version initiale


Le directeur général des patrimoines et de l'architecture,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2009-1393 du 11 novembre 2009 modifié relatif aux missions et à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2020 relatif aux missions et à l'organisation de la direction générale des patrimoines et de l'architecture ;
Vu la décision du 8 mars 2021 modifiée portant délégation de signature (direction générale des patrimoines et de l'architecture, service à compétence nationale « Archives nationales »),
Décide :


  • La décision du 8 mars 2021 susvisée est modifiée ainsi qu'il suit :
    1° L'article 12 est remplacé par un article ainsi rédigé :


    « Art. 12. - Délégation est donnée à M. Marc NEBOT, ingénieur des services culturels et du patrimoine principal hors classe, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de la culture, tous actes et décisions, à l'exclusion des marchés publics, conventions, arrêtés et décrets, dans la limite des attributions du service de la gestion immobilière et logistique de la direction administrative et financière du service à compétence nationale “Archives nationales”. » ;


    2° Après l'article 12, il est inséré un article ainsi rédigé :


    « Art. 12-1. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de la culture, tous actes et décisions, à l'exclusion des marchés publics, conventions, arrêtés et décrets, dans la limite des attributions du service de la gestion immobilière et logistique de la direction administrative et financière du service à compétence nationale “Archives nationales”, à :
    « 1. Mme Sara PICCHIO, technicienne des services culturels et des bâtiments de France ;
    « 2. Mme Zuzana ALMASIOVA, technicienne des services culturels et des bâtiments de France. » ;


    3° Après l'article 13, il est inséré un article ainsi rédigé :


    « Art. 13-1. - Délégation est donnée à M. Michel MASTROLILLO, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes et décisions relatifs à la gestion de déchets, dans la limite de ses attributions de chef de projets gestion sinistres de la direction administrative et financière du service à compétence nationale “Archives nationales”. »


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 18 février 2022.


J.-F. Hebert

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 187,8 Ko
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