Décret n° 2022-255 du 25 février 2022 modifiant le décret n° 2010-1641 du 23 décembre 2010 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels placés sous statut spécial des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
Décret n° 2022-255 du 25 février 2022 modifiant le décret n° 2010-1641 du 23 décembre 2010 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels placés sous statut spécial des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
NOR : JUST2206291D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/25/JUST2206291D/jo/texte Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/25/2022-255/jo/texte JORF n°0049 du 27 février 2022 Texte n° 19
Publics concernés : membres du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire.
Objet : remplacement de l'échelonnement indiciaire des grades de surveillant et surveillant principal et de surveillant brigadier par l'échelonnement indiciaire du grade de surveillant et surveillant brigadier.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
.
Notice : le décret remplace l'échelonnement indiciaire des grades de surveillant et surveillant principal et de surveillant brigadier par l'échelonnement indiciaire du grade de surveillant et surveillant brigadier.
Références : le décret ainsi que le texte qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, Vu le code général de la fonction publique ; Vu le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 modifié portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire ; Vu le décret n° 2010-1641 du 23 décembre 2010 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels placés sous statut spécial des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ; Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de la justice du 17 février 2022, Décrète :
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Versions
Fait le 25 février 2022.
Jean Castex Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Éric Dupond-Moretti
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire
La ministre de la transformation et de la fonction publiques, Amélie de Montchalin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Olivier Dussopt
Décret n° 2022-255 du 25 février 2022 modifiant le décret n° 2010-1641 du 23 décembre 2010 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels placés sous statut spécial des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
Décret n° 2022-255 du 25 février 2022 modifiant le décret n° 2010-1641 du 23 décembre 2010 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels placés sous statut spécial des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
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