Publics concernés : administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires, liquidateurs et destinataires des prestations rendues par ces professionnels.
Objet : fixation des tarifs des administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et liquidateurs régis par le titre IV bis du livre IV du code de commerce.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er mars 2022.
Notice : le présent arrêté fixe, en application de l'article R. 444-4 du code de commerce, l'émolument de chaque prestation figurant aux tableaux 4-1 à 4-3 de l'annexe 4-7 sous l'article R. 444-3 du code de commerce pour la période de référence comprise entre le 1er mars 2022 et le 29 février 2024.
Références : le présent arrêté, ainsi que la section 2 du chapitre III du titre VI du livre VI de la partie arrêtés du code de commerce qu'il modifie, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Le ministre de l'économie, des finances, et de la relance et le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 444-3, R. 444-7, A. 663-3 à A. 663-29,
Arrêtent :