Décision n° 2022-76 du 16 février 2022 modifiant la décision n° 2021-820 du 13 juillet 2021 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Marseille (collectivité territoriale de Corse)

NOR : RCAC2206087S
JORF n°0046 du 24 février 2022
Texte n° 77
Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 204,9 Ko

Version initiale


L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2021-820 du 13 juillet 2021, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2021-1511 du 22 décembre 2021, relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Marseille (collectivité territoriale de Corse) ;
Vu la décision n° 2021-1433 du 15 décembre 2021 fixant la liste des candidats dont le dossier est recevable dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Marseille (collectivité territoriale de Corse) ;
Considérant ce qui suit :
1. Il y a lieu de modifier la liste des fréquences disponibles annexée à la décision n° 2021-820 du 13 juillet 2021 susvisée pour y ajouter un nouvel allotissement ;
2. En conséquence, il y a lieu d'ouvrir un nouveau délai pour déposer les candidatures ;
Après en avoir délibéré,
Décide :


  • Dans la liste des fréquences disponibles publiée en annexe de la décision n° 2021-820 du 13 juillet 2021, l'allotissement suivant est ajouté :


    Département de la Haute-Corse (2B)
    Zone géographique mise en appel : CALVI


    Conditions techniques d'utilisation de la fréquence

    Numéro d'allotissement
    Fréquence (MHz)
    Zones principalement couvertes
    Département d'implantation de l'émetteur
    Zone d'implantation de l'émetteur
    Contrainte de programme / remarque
    Altitude maximum des antennes (m)
    Puissance apparente rayonnée maximum (W)

    126
    107,4
    CALVI
    2B-HAUTE-CORSE
    CALVI
    -
    60
    1 000 W 100 W 20°/50°


  • L'appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Marseille est rouvert pour l'ensemble des fréquences disponibles.
    Les candidats qui ont déjà déposé un dossier de candidature auprès du comité, en réponse à l'appel n° 2021-820 du 13 juillet 2021, et qui ont été déclarés recevables par décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2021-1433 du 15 décembre 2021 peuvent compléter leur demande initiale, en remplissant complètement le formulaire de choix des zones tenant compte de l'allotissement ajouté et de l'allotissement retiré par la décision n° 2021-1511 du 22 décembre 2021, et en joignant l'adresse du site de diffusion envisagé pour chacune des zones dans lesquelles ils déposent leur candidature (partie 5 du dossier de candidature : caractéristiques techniques d'émission).
    Les autres candidats remplissent leur dossier dans les conditions fixées par la décision n° 2021-820 du 13 juillet 2021, publiée au Journal officiel de la République française le 17 juillet 2021 et modifiée par la présente décision.
    Sous peine d'irrecevabilité, les dossiers de candidature et les compléments de dossiers doivent être adressés uniquement par courrier recommandé avec accusé de réception au comité territorial de l'audiovisuel de Marseille (3, rue de la République, 13002 Marseille) au plus tard le 22 mars 2022, le cachet apposé par les prestataires de services postaux autorisés au titre de l'article L. 3 du code des postes et des communications électroniques faisant foi.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 février 2022.


Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 204,9 Ko
Retourner en haut de la page