Arrêté du 16 février 2022 relatif à la démission d'office d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 février 2022, M. KOUYOUMDJIAN (Sébastien, Eric, Movses), nommé notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « ALTA NOTAIRES - BENITA » à la résidence d'Aubagne (Bouches-du-Rhône), est déclaré démissionnaire d'office.

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