La ministre du travail du travail, de l'emploi et de l'insertion et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifié portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 15-III ; Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2021 ; Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2022 ; Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ; Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ; Vu le décret n° 2007-447 du 27 mars 2007 modifié relatif à la direction du budget ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 69, Arrêtent :
Sont annulés, pour 2021, des crédits pour un montant de 416 365 360 € en autorisations d'engagement et de 1 180 150 468 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts, pour 2022, des crédits d'un montant de 416 365 360 € en autorisations d'engagement et de 1 180 150 468 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement annulées
CRÉDITS
de paiement annulés
Travail et emploi
416 365 360
1 180 150 468
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
103
407 399 340
1 164 135 526
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
155
8 966 020
16 014 942
Dont titre 2
1 221 431
1 221 431
Totaux
416 365 360
1 180 150 468
Dont titre 2
1 221 431
1 221 431
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement ouvertes
CRÉDITS
de paiement ouverts
Travail et emploi
416 365 360
1 180 150 468
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
103
407 399 340
1 164 135 526
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
155
8 966 020
16 014 942
Dont titre 2
1 221 431
1 221 431
Totaux
416 365 360
1 180 150 468
Dont titre 2
1 221 431
1 221 431
Fait le 21 février 2022.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Pour le ministre et par délégation : La directrice du budget, M. Joder
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, Pour la ministre et par délégation : Le directeur des finances, des achats et de services, F. Le Gallou