Par arrêté du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, en date du 7 février 2022, est approuvé, en application des dispositions des articles L. 6350-1 à L. 6351-5 du code des transports et R. 241-3 et R. 242-1 du code de l'aviation civile, le plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Rennes-Saint-Jacques.
Les servitudes aéronautiques affectent le territoire des communes suivantes : Bréal-sous-Monfort, Breteil, Bruz, Chantepie, Chartres-de-Bretagne, Châteaugiron, Chavagne, Cintré, Domloup, Goven, L'Hermitage, La Chapelle-Thouarault, Le Rheu, Le Verger, Monterfil, Monfort-sur-Meu, Mordelles, Nouvoitou, Noyal-Châtillon-sur-Seiche, Noyal-sur-Vilaine, Pacé, Pont-Péan, Rennes, Saint-Erblon, Saint-Jacques-de-la-Lande, Talensac, Vern-sur-Seiche et Vezin-le-Coquet, situées dans le département d'Ille-et-Vilaine (35).
Le plan de servitudes aéronautiques de dégagement comprend les documents annexés à l'arrêté du 7 février 2022 susmentionné (1) : le plan d'ensemble n° PSA-A1_SNIA_LFRN_2, à l'échelle 1/25000 ; le plan de détails n° PSA-A2_SNIA_LFRN_2, à l'échelle 1/10000 ; la note annexe, comprenant la notice explicative, la liste des obstacles dépassant les cotes limites, et l'état des bornes de repérage d'axe et de calage.
Le décret du 25 novembre 1987 approuvant des servitudes aéronautiques pour la protection des dégagements de l'aérodrome de Rennes-Saint-Jacques (Ille-et-Vilaine) est abrogé.

(1) Le plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Rennes-Saint-Jacques (les plans et la note annexe) est tenu à la disposition du public, aux jours et heures d'ouverture habituels, dans la mairie de chacune des communes sur le territoire desquelles sont assises les servitudes.