Arrêté du 2 février 2022 portant ouverture des concours externe, interne et troisième concours d'attaché territorial dans les spécialités « administration générale », « gestion du secteur sanitaire et social », « analyste », « animation », « urbanisme et développement des territoires », organisés par le centre de gestion d'Ille-et-Vilaine pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux de Bretagne, de Normandie et des Pays de la Loire (session 2022)

NOR : TERB2205776A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/2/2/TERB2205776A/jo/texte
JORF n°0046 du 24 février 2022
Texte n° 8

Version initiale


  • Par arrêté de la présidente du centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Ille-et-Vilaine en date du 2 février 2022,
    I. - Le centre de gestion de la fonction publique d'Ille-et-Vilaine (CDG35), ouvre, au titre de l'année 2022, pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux de l'interrégion Grand Ouest (Bretagne, Normandie et Pays de la Loire), les concours externe, interne et le 3e concours pour l'accès au cadre d'emplois des attachés territoriaux, dans les cinq spécialités suivantes : administration générale, gestion du secteur sanitaire et social, analyste, animation, urbanisme et développement des territoires.
    II. - Le nombre total de postes ouverts est de 267 (deux-cent-soixante-sept), répartis comme suit :


    Type de concours

    Spécialité
    administration
    générale

    Spécialité gestion
    du secteur
    sanitaire et social

    Spécialité Analyste

    Spécialité
    animation

    Spécialité urbanisme et développement
    des territoires

    Total

    Concours externe

    95

    18

    5

    9

    13

    140

    Concours interne

    57

    10

    2

    3

    7

    79

    Troisième concours

    38

    6

    4

    48

    Total

    190

    34

    7

    12

    24

    267


    Le nombre de postes est susceptible d'être modifié jusqu'à la date de la 1re épreuve fixée au 17 novembre 2022.
    III. - Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le 17 novembre 2022 dans les centres d'écrits du grand ouest suivants :


    Région

    Centre d'écrit

    Adresse

    Pour les régions BRETAGNE
    PAYS DE LA LOIRE

    RENNES (35)

    Parc des expositions Rennes Aéroport
    La Haie Gautrais - 35172 BRUZ

    NORMANDIE

    VAL DE REUIL (27)

    Parc des sports
    2 chaussée du Ritterhude - 27100 VAL DE REUIL


    Les candidats bénéficiant d'aménagements d'épreuves seront convoqués au siège du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine pour les candidats résidant dans les régions Bretagne et Pays de la Loire ; et au siège du centre de gestion de la Seine-Maritime pour les candidats résidant dans la région Normandie.
    Les épreuves orales d'admission se dérouleront au mois de mars 2023 au siège du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine à Thorigné-Fouillard (35).
    Le centre organisateur d'Ille-et-Vilaine se réserve la possibilité, au regard des contraintes matérielles d'organisation et des inscriptions effectives, de prévoir d'autres centres d'écrits pour garantir le bon déroulement des épreuves écrites et de modifier les dates et/ou les lieux des épreuves obligatoires d'admission.
    Les candidats devront se conformer strictement au centre d'épreuves (salle, amphithéâtre…) indiqué sur la convocation. S'ils se présentent en un autre lieu, ils ne seront pas admis à concourir.
    Les candidats devront justifier de leur identité lors de leur entrée en salle d'épreuves (pièce d'identité en cours de validité avec photographie).
    L'ensemble des documents et courriers relatifs à ces concours (convocations, plans, attestation de présence, courriers de résultats…) ne seront pas expédiés par courrier mais exclusivement disponibles sur l'espace sécurisé de chaque candidat. Un courrier électronique sera transmis aux candidats afin de notifier le dépôt de ces documents sur leur espace sécurisé.
    Lors du dépôt d'un dossier papier et en l'absence de toute adresse mail, ces documents seront adressés par voie postale.
    IV. - Les dispositions du décret n° 2021-376 du 31 mars 2021, pris en application de l'article 36 de la loi n° 84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale en vue de limiter l'inscription d'un candidat à un concours permettant l'accès à un emploi du même grade organisé simultanément par plusieurs centres de gestion, s'appliquent à cette session 2022.
    Dans le cadre de ces nouvelles mesures, le GIP informatique des centres de gestion a développé un portail national dénommé « concours-territorial.fr », outil qui permet de garantir l'inscription unique des candidats auprès d'un seul centre de gestion.
    Préinscription en ligne : du 22 mars au 27 avril 2022, 23 h 59 dernier délai (heure métropolitaine).
    Une préinscription en ligne au concours d'attaché territorial, session 2022, spécialités administration générale, gestion du secteur sanitaire et social, analyste, animation, urbanisme et développement des territoires, sera ouverte :


    - sur le site internet du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine : www.cdg35.fr ;
    - par l'intermédiaire du portail national « concours-territorial.fr ».


    Les candidats seront invités à compléter un formulaire en ligne pour effectuer leur préinscription sur le site du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine (CDG35) selon les dates et heures mentionnées ci-dessus.
    Validation en ligne de l'inscription (du 22 mars au 5 mai 2022, 23 h 59 dernier délai (heure métropolitaine)) et dépôt des pièces justificatives :
    Le candidat devra ensuite, à partir de son espace candidat, valider son inscription.
    En l'absence de cette validation en ligne de l'inscription dans les délais (soit au plus tard le 5 mai 2022, 23 h 59 dernier délai), la préinscription sera annulée. Seule cette validation en ligne via l'espace candidat sera prise en compte.
    Le candidat pourra, dans le même temps, déposer de manière dématérialisée les pièces justificatives requises (diplôme, état détaillé des services, attestation professionnelle, contrats de travail…). Si le candidat n'est pas en mesure de transmettre l'ensemble des pièces requises dans les délais impartis, une seule et unique relance de pièces par le service instructeur sera faite afin que le candidat complète son dossier.
    Les candidats ne disposant pas d'un accès internet pourront se préinscrire à l'accueil du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine qui mettra à leur disposition un point d'accès internet pendant la période de préinscription du lundi au jeudi de 8 h 30 à 12 h 30 et de 13 h 30 à 17 h 30 et le vendredi de 8 h 30 à 12 h 30 et de 13 h 30 à 17 heures.
    A titre exceptionnel, en cas de problème technique lié au dépôt des pièces justificatives uniquement, les candidats pourront transmettre par voie postale les pièces justificatives requises dans les délais impartis, cachet de la poste faisant foi.
    Les demandes de modification (choix de la voie de concours, de la spécialité …) ne seront possibles que :


    - jusqu'au 27 avril 2022 (date limite de préinscription en ligne) en procédant à une nouvelle préinscription en ligne, dans les délais impartis (23 h 59 dernier délai) ;
    - jusqu'au 5 mai 2022 (date limite de validation en ligne) en procédant à une demande écrite par mail à l'adresse suivante : concours@cdg35.fr (en précisant le numéro d'identifiant, les nom et prénom du candidat et le concours concerné), dans les délais impartis (23 h 59 dernier délai).


    Tout dépôt de pièces justificatives par courrier, même postées dans les délais, sera refusé s'il est insuffisamment affranchi. De même, tout incident dans la transmission de ces pièces, qu'elle qu'en soit la cause (retard, perte, grève…), engage la responsabilité de l'émetteur et entraîne un refus systématique d'admission à concourir.
    Adresse du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine : centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Ille-et-Vilaine, service concours, village des collectivités territoriales, 1, avenue de Tizé, CS 13600, 35236 Thorigné Fouillard Cedex.
    V. - En application des dispositions prévues au 1° du II de l'article 10 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux, les candidats inscrits au concours externe doivent constituer et transmettre une fiche individuelle de renseignements au service concours du CDG35 lors de leur inscription, en vue de l'épreuve d'entretien.
    Le modèle de cette fiche est joint au formulaire d'inscription et est également disponible sur la page de préinscription du centre de gestion 35. Pour rappel, cette fiche n'est pas notée. Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation.
    Aussi, les candidats externes devront déposer sur leur espace candidat de façon dématérialisée cette fiche individuelle de renseignements au même titre que les autres pièces requises. Celle-ci devra également et obligatoirement être expédiée par voie postale en 3 exemplaires papiers au service interrégional des concours du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine.
    Les candidats titulaires d'un doctorat peuvent, conformément à l'article L. 412-1 du code de la recherche, présenter leur parcours en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle résultant de la formation à la recherche et par la recherche qui a conduit à la délivrance du doctorat. La fiche individuelle de renseignements mentionnée ci-dessus comprend alors une rubrique prévue à cet effet. Pour présenter cette épreuve adaptée, les candidats au concours externe transmettent une copie de leur doctorat.
    Le dépôt dématérialisé de cette fiche individuelle et l'envoi postal devront être formalisés au plus tard le 5 mai 2022, date de clôture des inscriptions, délai de rigueur.
    Cette fiche individuelle (et ses modalités d'envois) devront être formalisés par anticipation des résultats de l'admissibilité.
    VI. - Des dérogations aux règles normales de déroulement des concours et des examens peuvent être accordées, par l'autorité organisatrice du concours ou de l'examen, aux personnes en situation de handicap à l'appui de la production d'un certificat médical établi par le centre de gestion d'Ille-et-Vilaine et complété par un médecin agréé par le préfet du département de son lieu de résidence, autre que le médecin traitant du candidat (article 4 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986, modifié, relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires).
    Conformément au décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap, ce certificat médical devra être établi moins de 6 mois avant le déroulement de la 1ère épreuve, fixée le jeudi 17 novembre 2022, et devra être transmis au centre de gestion d'Ille-et-Vilaine au plus tard le jeudi 6 octobre 2022 soit par voie postale (à l'adresse du CDG 35, cachet de la poste faisant foi), soit en le déposant sur l'espace candidat (23 h 59, dernier délai).
    Il doit préciser la nature des aides humaines et techniques ainsi que les aménagements nécessaires pour permettre aux candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation. Les aides et aménagements sollicités seront mis en œuvre par le centre de gestion d'Ille-et-Vilaine, sous réserve que les charges afférentes ne soient pas disproportionnées au regard des moyens, notamment matériels et humains, dont il dispose.
    Seul le modèle de certificat médical établi par le centre de gestion d'Ille-et-Vilaine sera accepté.
    La consultation médicale sera à la charge du candidat.
    Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions d'accès ainsi que la nature et le contenu des épreuves sont disponibles notamment dans la brochure d'information de ces concours publiée sur le site internet du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine : www.cdg35.fr et pourront, le cas échéant, être délivrés sur simple demande.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 194,8 Ko
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