Fait à Paris, le 23 février 2022.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Jean Castex

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2022-226.
Sénat :
Projet de loi n° 58 (2021-2022) ;
Rapport de M. Bernard Fournier, au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, n° 268 (2021-2022) ;
Texte de la commission n° 269 (2021-2022) ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifié) le 16 décembre 2021 (TA n° 55, 2021-2022).
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 4821 ;
Rapport de Rapport de M. Christian Hutin, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 5022 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 17 février 2022 (TA n° 807).
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.