Sénat
Session ordinaire de 2021-2022

Documents parlementaires
Documents enregistrés à la Présidence du Sénat le lundi 21 février 2022
Dépôt d'une proposition de loi

N° 527 (2021-2022) Proposition de loi présentée par M. Jean Louis MASSON, tendant à ce que dans les grandes collectivités territoriales, le président de la commission chargée des finances soit choisi parmi les élus du groupe d'opposition dont l'effectif est le plus important, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.

Dépôt d'une proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution

N° 528 (2021-2022) Proposition de résolution présentée par M. Olivier JACQUIN, en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative au respect des obligations légales des sociétés concessionnaires d'autoroutes et à une nouvelle organisation de la gestion du réseau routier national français autour de l'EPIC « Routes de France ».