Décision n° 2022-50 du 16 février 2022 portant abrogation de la décision n° 2007-502 du 24 juillet 2007 modifiée autorisant la société 7L à utiliser une ressource radioélectrique pour la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dénommé 7L

Version initiale


L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu le jugement prononcé par le tribunal de commerce de Nîmes le 3 février 2021 ouvrant une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société TVSUD MONTPELLIER ;
Vu le jugement prononcé par le tribunal de commerce de Nîmes le 12 avril 2021 ;
Considérant que la société 7L, devenue la société TVSud Montpellier, a fait l'objet d'un jugement du 12 avril 2021 par lequel le tribunal de commerce de Nîmes a autorisé, au bénéfice de la société Groupe La Dépêche du Midi, la conclusion d'un contrat de location-gérance pour le fonds de la société TVSud Montpellier et prononcé la liquidation judiciaire de cette société ; qu'il y a ainsi lieu d'abroger la décision d'autorisation délivrée à cette société en vue de l'exploitation d'un service de télévision ;
Après en avoir délibéré,
Décide :


  • La décision n° 2007-502 du 24 juillet 2007 modifiée autorisant la société 7L à utiliser une ressource radioélectrique pour la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dénommé 7L est abrogée à compter de la publication de la présente décision au Journal officiel de la République française.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 février 2022.


Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre

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