Décret du 21 février 2022 chargeant un sénateur d'une mission temporaire

NOR : PRMX2205956D
JORF n°0044 du 22 février 2022
Texte n° 51

Version initiale

Le Premier ministre,
Vu la Constitution ;
Vu le code électoral, notamment ses articles LO 144 et LO 297,
Décrète :

Article 1

M. Frédéric MARCHAND, sénateur, est, en application de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire ayant pour objet l'évaluation du dispositif des projets alimentaires territoriaux (PAT).
Article 2

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 février 2022.

Jean Castex