La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 15 ; Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2021 ; Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2022 ; Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ; Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ; Vu le décret n° 2007-447 du 27 mars 2007 modifié relatif à la direction du budget ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 69, Arrêtent :
Sont annulés, pour 2021, des crédits pour un montant de 18 791 211 € en autorisations d'engagement et de 79 820 632 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts, pour 2022, des crédits d'un montant de 18 791 211 € en autorisations d'engagement et de 79 820 632 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement annulées
CRÉDITS
de paiement annulés
Recherche et enseignement supérieur
18 791 211
79 820 632
Formations supérieures et recherche universitaire
150
7 076 782
53 063 260
Vie étudiante
231
10 805 402
21 461 452
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
172
909 027
5 295 920
Totaux
18 791 211
79 820 632
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement ouvertes
CRÉDITS
de paiement ouverts
Recherche et enseignement supérieur
18 791 211
79 820 632
Formations supérieures et recherche universitaire
150
7 076 782
53 063 260
Vie étudiante
231
10 805 402
21 461 452
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
172
909 027
5 295 920
Totaux
18 791 211
79 820 632
Fait le 18 février 2022.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Pour le ministre et par délégation : La directrice du budget, M. Joder
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, Pour la ministre et par délégation : La directrice des affaires financières, M. Camiade