Arrêté du 18 février 2022 portant report de crédits

NOR : CCPB2203783A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/2/18/CCPB2203783A/jo/texte
JORF n°0044 du 22 février 2022
Texte n° 47

Version initiale


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 15 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2021 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2022 ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2007-447 du 27 mars 2007 modifié relatif à la direction du budget ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 69,
Arrêtent :


  • Sont annulés, pour 2021, des crédits pour un montant de 460 841 365 € en autorisations d'engagement et de 393 869 249 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.


  • Sont ouverts, pour 2022, des crédits d'un montant de 460 841 365 € en autorisations d'engagement et de 393 869 249 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      TABLEAU 1


      INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

      NUMÉRO
      du programme
      ou de la dotation

      AUTORISATIONS
      d'engagement annulées

      CRÉDITS
      de paiement annulés

      Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

      368 493 667

      381 719 910

      Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture

      149

      363 202 051

      371 407 912

      Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

      206

      4 343 086

      7 887 179

      Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

      215

      948 530

      2 424 819

      Enseignement scolaire

      3 787 698

      12 149 339

      Enseignement technique agricole

      143

      3 787 698

      12 149 339

      Recherche et enseignement supérieur

      88 560 000

      Enseignement supérieur et recherche agricoles

      142

      88 560 000

      Totaux

      460 841 365

      393 869 249


      TABLEAU 2


      INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

      NUMÉRO
      du programme
      ou de la dotation

      AUTORISATIONS
      d'engagement ouvertes

      CRÉDITS
      de paiement ouverts

      Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

      368 493 667

      381 719 910

      Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture

      149

      363 202 051

      371 407 912

      Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

      206

      4 343 086

      7 887 179

      Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

      215

      948 530

      2 424 819

      Enseignement scolaire

      3 787 698

      12 149 339

      Enseignement technique agricole

      143

      3 787 698

      12 149 339

      Recherche et enseignement supérieur

      88 560 000

      Enseignement supérieur et recherche agricoles

      142

      88 560 000

      Totaux

      460 841 365

      393 869 249


Fait le 18 février 2022.


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du budget,
M. Joder


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au chef du service des affaires financières, sociales et logistiques,
P. Auzary

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