Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment ses articles 15 et 21 ; Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2021 ; Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2022 ; Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ; Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ; Vu le décret n° 2007-447 du 27 mars 2007 modifié relatif à la direction du budget ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 69, Arrêtent :
Sont annulés, pour 2021, des crédits pour un montant de 10 639 043 € en autorisations d'engagement et de 98 396 979 € en crédits de paiement applicables aux programmes de compte d'affectation spéciale mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts, pour 2022, des crédits d'un montant de 10 639 043 € en autorisations d'engagement et de 98 396 979 € en crédits de paiement applicables aux programmes de compte d'affectation spéciale mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement annulées
CRÉDITS
de paiement annulés
Développement agricole et rural
10 639 043
98 396 979
Développement et transfert en agriculture
775
3 047 618
25 386 182
Recherche appliquée et innovation en agriculture
776
7 591 425
73 010 797
Totaux
10 639 043
98 396 979
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement ouvertes
CRÉDITS
de paiement ouverts
Développement agricole et rural
10 639 043
98 396 979
Développement et transfert en agriculture
775
3 047 618
25 386 182
Recherche appliquée et innovation en agriculture
776
7 591 425
73 010 797
Totaux
10 639 043
98 396 979
Fait le 18 février 2022.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Pour le ministre et par délégation : La directrice du budget, M. Joder
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, Pour le ministre et par délégation : L'adjoint au chef du service des affaires financières, sociales et logistiques, P. Auzary