Arrêté du 18 février 2022 portant report de crédits

NOR : CCPB2203763A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/2/18/CCPB2203763A/jo/texte
JORF n°0044 du 22 février 2022
Texte n° 44

Version initiale


Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 15 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2021 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2022 ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2007-447 du 27 mars 2007 modifié relatif à la direction du budget ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 69,
Arrêtent :


  • Sont annulés, pour 2021, des crédits pour un montant de 139 984 206 € en autorisations d'engagement et de 152 081 793 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.


  • Sont ouverts, pour 2022, des crédits d'un montant de 139 984 206 € en autorisations d'engagement et de 152 081 793 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      TABLEAU 1


      INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

      NUMÉRO
      du programme
      ou de la dotation

      AUTORISATIONS
      d'engagement annulées

      CRÉDITS
      de paiement annulés

      Administration générale et territoriale de l'Etat

      101 079 194

      126 797 743

      Administration territoriale de l'Etat

      354

      3 128 350

      3 128 350

      Vie politique, cultuelle et associative

      232

      83 604 732

      89 857 156

      Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

      216

      14 346 112

      33 812 237

      Immigration, asile et intégration

      35 824 142

      8 946 086

      Immigration et asile

      303

      35 824 142

      7 369 037

      Intégration et accès à la nationalité française

      104

      1 577 049

      Sécurités

      3 080 870

      16 337 964

      Police nationale

      176

      501 298

      501 298

      Gendarmerie nationale

      152

      3 972

      3 972

      Sécurité et éducation routières

      207

      331 861

      Sécurité civile

      161

      2 575 600

      15 500 833

      Totaux

      139 984 206

      152 081 793


      TABLEAU 2


      INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

      NUMÉRO
      du programme
      ou de la dotation

      AUTORISATIONS
      d'engagement ouvertes

      CRÉDITS
      de paiement ouverts

      Administration générale et territoriale de l'Etat

      101 079 194

      126 797 743

      Administration territoriale de l'Etat

      354

      3 128 350

      3 128 350

      Vie politique

      232

      83 523 785

      89 761 209

      Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

      216

      14 427 059

      33 908 184

      Immigration, asile et intégration

      35 824 142

      8 946 086

      Immigration et asile

      303

      35 824 142

      7 369 037

      Intégration et accès à la nationalité française

      104

      1 577 049

      Sécurités

      3 080 870

      16 337 964

      Police nationale

      176

      501 298

      501 298

      Gendarmerie nationale

      152

      3 972

      3 972

      Sécurité et éducation routières

      207

      331 861

      Sécurité civile

      161

      2 575 600

      15 500 833

      Totaux

      139 984 206

      152 081 793


Fait le 18 février 2022.


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du budget,
M. Joder


Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier,
V. Roberti

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 198,8 Ko
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