Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 15 ; Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2021 ; Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2022 ; Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ; Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ; Vu le décret n° 2007-447 du 27 mars 2007 modifié relatif à la direction du budget ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 69, Arrêtent :
Sont annulés, pour 2021, des crédits pour un montant de 139 984 206 € en autorisations d'engagement et de 152 081 793 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts, pour 2022, des crédits d'un montant de 139 984 206 € en autorisations d'engagement et de 152 081 793 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement annulées
CRÉDITS
de paiement annulés
Administration générale et territoriale de l'Etat
101 079 194
126 797 743
Administration territoriale de l'Etat
354
3 128 350
3 128 350
Vie politique, cultuelle et associative
232
83 604 732
89 857 156
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
216
14 346 112
33 812 237
Immigration, asile et intégration
35 824 142
8 946 086
Immigration et asile
303
35 824 142
7 369 037
Intégration et accès à la nationalité française
104
1 577 049
Sécurités
3 080 870
16 337 964
Police nationale
176
501 298
501 298
Gendarmerie nationale
152
3 972
3 972
Sécurité et éducation routières
207
331 861
Sécurité civile
161
2 575 600
15 500 833
Totaux
139 984 206
152 081 793
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement ouvertes
CRÉDITS
de paiement ouverts
Administration générale et territoriale de l'Etat
101 079 194
126 797 743
Administration territoriale de l'Etat
354
3 128 350
3 128 350
Vie politique
232
83 523 785
89 761 209
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
216
14 427 059
33 908 184
Immigration, asile et intégration
35 824 142
8 946 086
Immigration et asile
303
35 824 142
7 369 037
Intégration et accès à la nationalité française
104
1 577 049
Sécurités
3 080 870
16 337 964
Police nationale
176
501 298
501 298
Gendarmerie nationale
152
3 972
3 972
Sécurité et éducation routières
207
331 861
Sécurité civile
161
2 575 600
15 500 833
Totaux
139 984 206
152 081 793
Fait le 18 février 2022.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Pour le ministre et par délégation : La directrice du budget, M. Joder
Le ministre de l'intérieur, Pour le ministre et par délégation : Le directeur de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier, V. Roberti