Publics concernés : exploitants du secteur alimentaire réalisant l'introduction, l'importation et la mise sur le marché sur le territoire national de viandes et produits à base de viande issus d'animaux provenant de pays tiers à l'Union européenne.
Objet : suspension d'introduction, d'importation et de mise sur le marché en France de viandes et produits à base de viande issus d'animaux provenant de pays tiers à l'Union européenne ayant reçus des médicaments antimicrobiens pour favoriser la croissance ou augmenter le rendement.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication . Il ne s'applique pas aux denrées alimentaires acquises par l'importateur ou le metteur en marché au plus tard 2 mois après l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Notice : le présent arrêté vise à restreindre, sur l'ensemble du territoire national, la mise sur le marché de viandes et produits à base de viande issus d'animaux provenant de pays tiers à l'Union européenne ayant reçu des médicaments antimicrobiens pour favoriser la croissance ou augmenter le rendement.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises,
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires, notamment ses articles 53 et 54 ;
Vu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène aplicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
Vu le règlement (UE) n° 2019/6 du Parlement européen et du conseil du 11 décembre 2018 relatif aux médicaments vétérinaires et abrogeant la directive 2001/82/CE ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 236-1 et L. 236-1 A ;
Vu la note des autorités françaises adressée à la Commission le 27 janvier 2022,
Arrêtent :