Arrêté du 17 février 2022 fixant pour l'année 2022 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale

NOR : SSAZ2205679A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/2/17/SSAZ2205679A/jo/texte
JORF n°0044 du 22 février 2022
Texte n° 35
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Version initiale


Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-9, L. 1435-10 et R. 1435-25 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 174-1-2 ;
Vu l'avis du Conseil national de pilotage des agences régionales de santé en date du 4 février 2022,
Arrêtent :


  • Pour l'année 2022, le montant total des crédits délégués à chaque agence régionale de santé au titre du fonds d'intervention régional mentionné à l'article L. 1435-8 du code de la santé publique est fixé, conformément à l'article R. 1435-25 du même code, dans le tableau de l'annexe 1 du présent arrêté.


  • La directrice générale de l'offre de soins, le directeur général de la santé, le directeur de la sécurité sociale, la directrice générale de la cohésion sociale et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXES
      ANNEXE 1
      MONTANT DES CRÉDITS DÉLÉGUÉS AUX AGENCES RÉGIONALES DE SANTÉ AU TITRE DU FONDS D'INTERVENTION RÉGIONAL POUR L'ANNÉE 2022



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    • ANNEXE 2
      CRÉDITS TRANSFÉRABLES AU TITRE DE L'ARTICLE L. 174-1-2 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE (FIR VERS DAF)



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Fait le 17 février 2022.


Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins,
K. Julienne
La cheffe de service des politiques d'appui au pilotage et de soutien, direction générale de la santé,
D. Metzen-Ivar


La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,
M. Kermoal-Berthome
La directrice générale de la cohésion sociale,
V. Lasserre


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice chargée de la 6e sous-direction de la direction du budget,
M. Chanchole

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