Arrêté du 16 février 2022 portant renouvellement d'inscription du dispositif d'assistance électrique à la propulsion ALBER VIAMOBIL V25 de la société INVACARE POIRIER inscrit au titre IV de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

NOR : SSAS2205382A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/2/16/SSAS2205382A/jo/texte
JORF n°0044 du 22 février 2022
Texte n° 30
Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 179,3 Ko

Version initiale


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-28 ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé,
Arrêtent :


  • Au titre IV de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre III, section 1, sous-section 1 « Adjonctions et/ou options communes aux fauteuils roulants à propulsion manuelle », dans la rubrique de la « Société Invacare Poirier SAS (INVACARE) », dans la nomenclature du code 4313760, la date de fin de prise en charge est portée au 15 mai 2027.


  • Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.


  • Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 16 février 2022.


Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
N. Labrune
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
H. Monasse


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
N. Labrune

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 179,3 Ko
Retourner en haut de la page