Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-7 et L. 165-1 à L. 165-7 ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation ;
Vu les trois avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (CNEDIMTS) du 16 novembre 2021, favorable à la radiation des références du système de thrombo-aspiration « PENUMBRA SYSTEM » de la société PENUMBRA France, avis notifiés à l'entreprise concernée en application de l'article R. 165-12 du CSS et consultables sur le site internet de la Haute Autorité de santé ;
Vu l'arrêté portant radiation de la LPP des références du système de thrombo-aspiration « PENUMBRA SYSTEM » (codes 5109612, 5154191 et 5174561) ;
Considérant qu'en conséquence de la radiation susvisée de la LPP il y a lieu de radier également ces codes de la liste fixée par l'arrêté susvisé du 2 mars 2005 ;
Arrêtent :
Fait le 15 février 2022.
Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
N. Labrune
L'adjointe à la sous-directrice du pilotage de la performance des acteurs de l'offre de soins,
E. Cohn
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
N. Labrune