Arrêté du 15 février 2022 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique

NOR : SSAS2203271A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/2/15/SSAS2203271A/jo/texte
JORF n°0044 du 22 février 2022
Texte n° 20
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Version initiale


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la demande de radiation formulée par le laboratoire ;
Vu l'avis de la Commission de la transparence de 9 septembre 2020 ;
Considérant qu'en l'espèce rien ne s'oppose à ce qu'il soit fait droit à la demande de radiation de l'entreprise,
Arrêtent :


  • Les spécialités pharmaceutiques mentionnées en annexe sont radiées de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques et divers services publics mentionnée à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique.


  • Cette radiation prend effet à l'expiration d'une période de quarante-cinq jours suivant la date de publication du présent arrêté.


  • Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      (6 radiations)


      Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics. Cette radiation prend effet à l'expiration d'une période de 45 jours suivant la date de publication du présent arrêté.


      Code CIP
      Présentation

      34009 550 215 3 7
      PANZYGA 100 mg/mL (immunoglobuline humaine normale), solution pour perfusion, 100 mL de solution en flacon (verre de type II) muni d'un bouchon (bromobutyle) serti par un opercule amovible (aluminium) (B/1) (laboratoires OCTAPHARMA FRANCE)

      34009 550 214 9 0
      PANZYGA 100 mg/mL (immunoglobuline humaine normale), solution pour perfusion, 10 mL de solution en flacon (verre de type II) muni d'un bouchon (bromobutyle) serti par un opercule amovible (aluminium) (B/1) (laboratoires OCTAPHARMA FRANCE)

      34009 550 215 5 1
      PANZYGA 100 mg/mL (immunoglobuline humaine normale), solution pour perfusion, 200 mL de solution en flacon (verre de type II) muni d'un bouchon (bromobutyle) serti par un opercule amovible (aluminium) (B/1) (laboratoires OCTAPHARMA FRANCE)

      34009 550 215 0 6
      PANZYGA 100 mg/mL (immunoglobuline humaine normale), solution pour perfusion, 25 mL de solution en flacon (verre de type II) muni d'un bouchon (bromobutyle) serti par un opercule amovible (aluminium) (B/1) (laboratoires OCTAPHARMA FRANCE)

      34009 550 215 7 5
      PANZYGA 100 mg/mL (immunoglobuline humaine normale), solution pour perfusion, 300 mL de solution en flacon (verre de type II) muni d'un bouchon (bromobutyle) serti par un opercule amovible (aluminium) (B/1) (laboratoires OCTAPHARMA FRANCE)

      34009 550 215 1 3
      PANZYGA 100 mg/mL (immunoglobuline humaine normale), solution pour perfusion, 50 mL de solution en flacon (verre de type II) muni d'un bouchon (bromobutyle) serti par un opercule amovible (aluminium) (B/1) (laboratoires OCTAPHARMA FRANCE)


Fait le 15 février 2022.


Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
N. Labrune
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
H. Monasse


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
N. Labrune

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