ANNEXES
ANNEXE I

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CERTIFICATS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE
Programme n° PRO-INNO-28

1. Secteur d'application
Innovation favorisant les économies d'énergie.
2. Dénomination et objet
Programme porté par l'Association Française du Froid (AFF) qui vise à réduire et à optimiser les consommations d'énergie liées à l'usage de la climatisation dans les territoires de Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Mayotte. Ce programme porte sur 3 volets :

-la formation des frigoristes en charge de la maintenance et de l'entretien des climatiseurs dans ces territoires : il s'agira de les sensibiliser aux éco-pratiques et de leur donner des outils de sensibilisation à transmettre aux utilisateurs ;
-le marquage des appareils de climatisation existants pour indiquer leur performance énergétique ;
-l'information des utilisateurs à travers la mise en place d'une plateforme d'information, la rédaction d'un guide interactif et le marquage énergétique des équipements.

Il permet de former 3 000 professionnels de la climatisation pour atteindre les ménages, les collectivités et les entreprises et de marquer 120 000 équipements.
Le volume de certificats d'économies d'énergie délivré dans le cadre de ce programme n'excède pas 952 GWh cumac sur la période 2020-2023.
3. Conditions pour la délivrance de certificats
La contribution au programme ouvre droit à la délivrance de certificats d'économies d'énergie pour les contributions versées à compter du 1er janvier 2020 et jusqu'au 31 décembre 2023, dans les conditions prévues par l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur et conformément à la convention signée entre l'Etat, l'ADEME, l'Association Française du Froid, et les autres parties concernées.
4. Volume de certificats en kWh cumac

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CERTIFICATS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE
Programme n° PRO-INNO-29

1. Secteur d'application
Innovation favorisant les économies d'énergie.
2. Dénomination et objet
Programme porté par Toulouse Métropole qui vise à provoquer un changement des comportements des usagers de la mobilité de la métropole toulousaine vers des modes de déplacements peu consommateurs d'énergie fossile (co-voiturage, vélo, métro, tramway …) par des campagnes d'accompagnement et d'incitations. Cette démarche s'appuie sur une communication engageante et étendue dans les villes et les entreprises de la zone métropolitaine.
Le caractère incitatif et innovant de cette démarche repose sur la création pour les usagers d'un compte individuel de mobilité décarbonée associé à un fonds dédié supporté par un système digital d'incitation, permettant de quantifier les économies d'énergie fossile substantielles réalisées tout en assurant une pérennisation de ce report modal.
Le programme a pour objectif d'éviter 72 000 déplacements quotidiens en voiture individuelle dans l'agglomération toulousaine d'ici 2021 soit baisser de 2 points de la part modale de la voiture individuelle.
Le volume de certificats d'économies d'énergie délivré dans le cadre de ce programme n'excède pas 1 000 GWh cumac sur la période 2020-2023.
3. Conditions pour la délivrance de certificats
La contribution au programme ouvre droit à la délivrance de certificats d'économies d'énergie pour les contributions versées à compter du 1er janvier 2020 et jusqu'au 31 décembre 2023, dans les conditions prévues par l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur et conformément à la convention signée entre l'Etat, l'ADEME, Toulouse Métropole et les autres parties concernées.
4. Volume de certificats en kWh cumac

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CERTIFICATS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE
Programme n° PRO-INNO-30

1. Secteur d'application
Innovation favorisant les économies d'énergie.
2. Dénomination et objet
Programme porté par CertiNergy, l'ANPP (Association Nationale des Pôles Territoriaux et des Pays) et La Roue Verte qui vise à sensibiliser, directement ou non, plus de 25 000 élus ou fonctionnaires territoriaux, aux intérêts du covoiturage du quotidien dans les zones rurales et peu denses, afin de massifier le recours aux solutions de lignes de covoiturage sur mesure.
Ce programme a pour objectif de développer, en 3 ans, 100 lignes de covoiturage, dans les territoires péri-urbains et ruraux, co-construites avec les habitants et acteurs locaux, en permettant :

-une montée en compétences des élus et services des collectivités sur les questions de mobilité, notamment de covoiturage, via la création d'un réseau d'acteurs, l'organisation de réunions d'informations dans les territoires et de journées d'études et la mise en place d'actions de communication (évènements, newsletter …) ;
-un accompagnement des collectivités volontaires au lancement de lignes de covoiturage sur mesure avec les habitants et acteurs locaux via le développement d'un outil, un support technique et financier pour la co-construction et le lancement de la ligne (réunions d'informations, enquêtes, préconisations …) et une garantie d'efficacité de la ligne.

Le volume de certificats d'économies d'énergie délivré dans le cadre de ce programme n'excède pas 1 675 GWh cumac sur la période 2020-2023.
3. Conditions pour la délivrance de certificats
La contribution au programme ouvre droit à la délivrance de certificats d'économies d'énergie pour les contributions versées à compter du 1er janvier 2020 jusqu'au 31 décembre 2023, dans les conditions prévues par l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur et conformément à la convention signée entre l'Etat, l'ADEME, CertiNergy, l'ANPP et La Roue Verte et les autres parties concernées.
4. Volume de certificats en kWh cumac

ANNEXE II

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CERTIFICATS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE
Programme n° PRO-INNO-39

1. Secteur d'application
Innovation favorisant les économies d'énergie.
2. Dénomination et objet
Programme porté par Eco CO2 qui vise à permettre aux régions et départements des Zones non interconnectées (ZNI)-a minima Corse, Martinique, Guadeloupe, Réunion, Mayotte et Guyane-d'atteindre les objectifs de Maitrise de la demande d'électricité (MDE) fixés dans cadres territoriaux de compensation en matière de travaux et de changements d'équipements électriques.
Ce programme a pour objectifs, en coordination avec les comités MDE de chacun des territoires, de :

-accélérer la prise de conscience des enjeux climatiques, par des actions de sensibilisation et d'information ;
-favoriser l'engagement individuel et collectif des acteurs ciblés, par des outils de mesure et d'analyses des consommations d'énergie ;
-instaurer des changements effectifs et durables de comportements dans la population en s'inscrivant comme une action phare de l'accompagnement, de la sensibilisation et de la communication.

Cela se traduit par l'ambition d'informer 144 100 entreprises ou collectivités de ces territoires, d'en sensibiliser 15 300, d'en engager 7 800 dans une démarche pro active de maitrise de sa consommation et d'en instrumenter 3 900.
Le volume de certificats d'économies d'énergie délivré dans le cadre de ce programme n'excède pas 3 056 GWh cumac sur la période 2020-2024.
3. Conditions pour la délivrance de certificats
La contribution au programme ouvre droit à la délivrance de certificats d'économies d'énergie pour les contributions versées jusqu'au 31 décembre 2024, dans les conditions prévues par l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur et conformément à la convention signée entre l'Etat, l'ADEME, Eco CO2 et les autres parties concernées.
4. Volume de certificats en kWh cumac

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CERTIFICATS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE
Programme n° PRO-INNO-41

1. Secteur d'application
Innovation favorisant les économies d'énergie.
2. Dénomination et objet
Programme porté par le CSTB et l'USHOM qui vise à sensibiliser et former un large public, allant du locataire du parc social au personnel et à l'usager de bureaux du tertiaire (bailleurs et collectivités partenaires du programme), aux économies d'énergie. Il est construit autour d'une logique d'étude de la situation et de pédagogie qui permettra des changements comportementaux sur le long terme et la diffusion optimale de bonnes pratiques, au-delà du public initialement visé.
Ce programme a pour objectif :

-d'instrumenter 200 logements sociaux (dont 20 en instrumentation avancée) et de développer le suivi « au compteur » pour 1 000 logements sociaux ultramarins ;
-d'accompagner 34 000 logements et 100 000 m2 de bureaux par des opérations pédagogiques.

Le volume de certificats d'économies d'énergie délivré dans le cadre de ce programme n'excède pas 1 458 GWh cumac sur la période 2020-2023.
3. Conditions pour la délivrance de certificats
La contribution au programme ouvre droit à la délivrance de certificats d'économies d'énergie pour les contributions versées jusqu'au 31 décembre 2023, dans les conditions prévues par l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur et conformément à la convention signée entre l'Etat, l'ADEME, le CSTB, l'USHOM et les autres parties concernées.
4. Volume de certificats en kWh cumac

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CERTIFICATS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE
Programme n° PRO-INNO-47

1. Secteur d'application
Innovation favorisant les économies d'énergie.
2. Dénomination et objet
Programme porté par Energies Demain qui vise à accompagner un grand nombre de salariés à réaliser leurs déplacements domicile-travail à Vélo à Assistance Electrique (VAE).
Ce programme a pour objectif de toucher 18 entreprises partenaires devant mettre en place un plan de mobilité dans 25 agglomérations réparties sur 5 zones géographiques sur l'ensemble du territoire national, soit un total de 450 entreprises partenaires sur la durée du programme.
Le volume de certificats d'économies d'énergie délivré dans le cadre de ce programme n'excède pas 1 395 GWh cumac sur la période 2020-2023.
3. Conditions pour la délivrance de certificats
La contribution au programme ouvre droit à la délivrance de certificats d'économies d'énergie pour les contributions versées jusqu'au 31 décembre 2023, dans les conditions prévues par l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur et conformément à la convention signée entre l'Etat, l'ADEME, Energies Demain et les autres parties concernées.
4. Volume de certificats en kWh cumac